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Sur la décision
| Référence : | TJ Alençon, jld civil, 30 mars 2026, n° 26/00100 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00100 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D,'[Localité 1]
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
O R D O N N A N C E DU JUGE
DU TRENTE MARS DEUX MIL VINGT SIX A 14 HEURES 30
— ---------------
Mesure d’isolement ou de contention
30 Mars 2026
N° RG 26/00100 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C3GQ
Minute n° : 26/99
Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Juge au tribunal judiciaire d’Alençon, en audience publique,
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,
Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique,
Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 et R3211-41 du code de la santé publique,
Vu la décision du 11 février 2026 du juge ordonnant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de, [Y], [I] ;
Vu la décision du 17 mars 2026 à 11 heures du juge du maintien de la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet, [Y], [I] ;
Vu la requête du 30 mars 2026 à 01 heures 25, du Directeur du centre psychothérapique de l’Orne aux fins de contrôle du juge de la mesure d’isolement de, [Y], [I] ;
Vu l’information écrite donnée par le Directeur du centre psychothérapique de l’Orne le 30 mars 2026 à 01 heures 25 précisant qu’une audience a été sollicitée par, [Y], [I] qui a refusé l’utilisation des moyens de télécommunications audio-visuelles ;
Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la république indiquant requérir le maintien de la mesure sous son régime actuel le 30 mars 2026 à 09 heures 13 ;
Vu la convocation de, [Y], [I] du 30 mars 2026 à 09 heures 45 à l’audience du 30 mars 2026 à 14 heures 30 ;
A l’audience, le 30 mars 2026 à 14 heures 30,, [Y], [I] était assistée de Me Hélène THIEULART, avocat commis d’office et a été entendu en ses observations ;
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Caen,
Disons que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet, [Y], [I] pourra se poursuivre .
Le Juge,
☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification au patient et remise d’une copie le 30 mars 2026 à heures ,
Le Greffier
☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail contre récépissé au conseil du patient le 30 mars 2026 à heures ,
Le Greffier,
☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 30 mars 2026 à heures ,
Le Greffier,
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