Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 1, 3 novembre 2025, n° 23/02189

TJ Bourg-en-Bresse 3 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire en raison des disparités de ressources
Le tribunal a jugé que les conditions de vie de la demanderesse justifiaient l'octroi d'une prestation compensatoire pour compenser la disparité de ressources entre les époux.
Accepté
Droit à une indemnité au titre des frais de justice
Le tribunal a considéré que la demanderesse avait droit à une indemnité pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 1, 3 nov. 2025, n° 23/02189
Numéro(s) :	23/02189
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	30 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie ENUChristophe CAMACHO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/

DU : 03 Novembre 2025

DOSSIER : N° RG 23/02189 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GNX2

AFFAIRE : [C] / [B]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [K] [H] [C] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 4]

représentée par M^e Béatrice BONNET-CHANEL, avocate au barreau d’ANNECY ayant pour avocat postulant M^e Virginie ENU, avocate au barreau de l’AIN

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [W] [Z] [B]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7]

de nationalité Française

Profession : Sans emploi

[Adresse 5]

représenté par M^e Christophe CAMACHO, avocat au barreau de l’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR, Vice-présidente

Greffier lors des débats : Madame Estelle CHARNAUX, Cadre greffier

Greffier lors de la mise à disposition : Madame Sophia DELCROIX, Cadre greffier

DÉBATS : A l’audience du 29 Septembre 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 19 janvier 2024 ,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 mai 2025 ,

Prononce le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [T] [W] [Z] [B] sur le fondement de l’article 242 du code civil de :

Monsieur [T] [W] [Z] [B]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6] (72)

ET DE

Madame [K] [H] [C]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] (73)

mariés le [Date mariage 3] 1991 à [Localité 8] (69)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ,

Sur les mesures accessoires :

Constate que Madame [K] [H] [C] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ,

Condamne Monsieur [T] [W] [Z] [B] à verser à Madame [K] [H] [C] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 75.000 € sur le fondement de l’article 270 du code civil ,

Déboute Madame [K] [H] [C] de sa demande de prélèvement du montant de la prestation compensatoire sur les fonds séquestrés chez le notaire,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 14 octobre 2022 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,

Condamne Monsieur [T] [W] [Z] [B] à payer à Madame [K] [H] [C] la somme de 4.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toute autre demande ,

Condamne Monsieur [T] [W] [Z] [B] aux dépens ,

Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile .

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 03 novembre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES