Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 13 décembre 2024, n° 24/00066

TJ Lyon 13 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité permanente
Le tribunal a constaté que l'incapacité présentée par Monsieur [U] [Y] lui donne droit à l'attribution de la carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité », en se basant sur les éléments médicaux et les débats d'audience.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Lyon, Monsieur [U] [Y] conteste la décision de la Métropole de [Localité 3] qui lui a attribué une carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « priorité », alors qu'il demande une CMI avec la mention « invalidité » en raison de son taux d'incapacité de 80 % suite à un accident de travail. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité du recours et les conditions d'attribution de la CMI mention « invalidité ». Le tribunal déclare le recours recevable et accorde à Monsieur [U] [Y] la carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité » à compter du 15 mars 2023, sans limitation de durée, en se fondant sur l'absence d'évolution favorable de son état de santé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 13 déc. 2024, n° 24/00066
Numéro(s) :	24/00066
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 décembre 2024
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 13 Décembre 2024

Minute n° :

Audience du : 12 novembre 2024

Requête n° : N° RG 24/00066 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5IX

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Monsieur [Y] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne

partie défenderesse

METROPOLE DE [Localité 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN

Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI

Greffière : Sophie PONTVIENNE

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[Y] [U]

METROPOLE DE [Localité 3]

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec avis de réception du 29 décembre 2023, Monsieur [U] [Y] a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité de la région Rhône-Alpes pour contester, après un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la METROPOLE de [Localité 3] du 29 novembre 2023 qui a notamment :

— attribué une carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « priorité » valable à partir du 15 mars 2023.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 12 novembre 2024.

À cette date, en audience publique :

— Monsieur [U] [Y] a comparu et il a fait part de son incompréhension. Il a toujours bénéficié du taux de 80% depuis l’accident du travail du 16 janvier 1995 au cours duquel il a été amputé de la jambe gauche. Il sollicite l’attribution d’une CMI avec mention « invalidité » en raison de son handicap.

— La METROPOLE de [Localité 3] n’a pas comparu et n’est pas représentée. Elle s’en rapporte à ses écritures déposées le 25 avril 2024 par lesquelles elle sollicite le rejet de la demande au titre de la CMI avec mention « invalidité ».

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [W] [B], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

À l’issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [U] [Y] et après l’avoir interrogé, a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales en présence de Monsieur [U] [Y] qui a été en mesure de présenter des observations.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 13 décembre 2024.

DÉCISION

— Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours ne fait pas l’objet d’un débat.

— Sur la demande de carte mobilité inclusion mention « priorité »

Selon l’article L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles, toute personne physique peut notamment se voir attribuer à titre définitif ou pour une durée déterminée, une carte « mobilité inclusion » avec la mention « invalidité », si son taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou s’il bénéficie d’une pension d’invalidité de troisième catégorie.

Pour ce qui concerne la carte mobilité inclusion mention « priorité », il convient de rappeler que lorsque la mention « invalidité » est attribuée, elle permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce.

En l’espèce, en se référant aux débats d’audience, aux justificatifs produits, et aux observations du médecin consultant à l’audience qui relève notamment que « rien dans le dossier communiqué ne permet de constater une amélioration de l’état somatique (qui avait été retenu pour cette attribution) qui permettrait de justifier le retrait de la CMI invalidité. Taux supérieur à 80 % », le tribunal dispose d’éléments d’information suffisants pour constater que l’incapacité présentée par Monsieur [U] [Y] lui donne droit à l’attribution de la carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité ».

— Sur la durée d’attribution :

Il résulte notamment des dispositions de l’article R.241-15 du Code de l’action sociale et des familles, que :

La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.

La carte mobilité inclusion mention « invalidité » est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science.

En l’espèce, au regard des pathologies présentées par Monsieur [U] [Y] dont une évolution favorable ne peut être envisagée à long terme, le tribunal lui attribue la carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité » sans limitation de durée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Monsieur [U] [Y] ;

— ACCORDE la carte mobilité inclusion mention « invalidité » à Monsieur [U] [Y] à compter du 15 mars 2023 sans limitation de durée.

— RAPPELLE, en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 13 décembre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La greffière Le président

Sophie PONTVIENNE Antoine NOTARGIACOMO