Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 13 décembre 2024, n° 24/02684

TJ Lyon 13 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Insuffisance de l'aide humaine accordée
Le tribunal a constaté que les besoins de l'enfant en matière d'aide humaine n'étaient pas couverts par le montant initialement accordé, justifiant ainsi l'augmentation demandée.
Accepté
Nécessité d'un accueil adapté pour l'enfant
Le tribunal a jugé que l'accueil de l'enfant dans l'IMP était justifié et nécessaire pour son développement et son bien-être, compte tenu de son état de santé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 13 déc. 2024, n° 24/02684
Numéro(s) :	24/02684
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 13 Décembre 2024

Minute n° :

Audience du : 04 décembre 2024

Requête n° : N° RG 24/02684 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYWG

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [J] [R] [C]

[Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante en personne

partie défenderesse

[9] [Localité 8]

[6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [N] [Z]

née le 28 Mai 2013

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [G] [D]

Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[J] [R] [C]

[9] [Localité 8]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable le recours présenté par Madame [C] [J] [R] pour sa fille [N] ;

— RÉFORME la décision contestée ;

— ACCORDE à Madame [C] [J] [R] pour sa fille [N], une aide humaine par aidant familial au titre de la prestation de compensation du handicap à partir du 01/02/2024 et jusqu’au 28/05/2033 ;

— FIXE à 167 heures et 34 minutes par mois le montant de cette aide ;

— DIT que le coût de cette aide sera calculé par les services compétents, conformément aux tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation du handicap.

— ORDONNE l’accueil de [N] auprès de l’Institut Médico-Pédagogique (IMP) [V] [P] à [Localité 7] (69 340) jusqu’à ses treize ans.

— RAPPELLE, en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 13 décembre 2024 dont la minute a été signée par le président et l’agent faisant fonction de greffier.

La Greffière Le président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO