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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 11, 9 févr. 2024, n° 22/07592 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/07592 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 09 Février 2024
N° RG 22/07592 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XBAX/ 2ème Ch. Cabinet 11
MINUTE N°
AFFAIRE
[Y] [H] épouse [K]
C/
[L] [K]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
— ------------------------------------------------------
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 09 Février 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 décembre 2023 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [Y] [I] [S] [H] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 10]
[Adresse 8]
[Localité 1]
représentée par Me Delphine DESCOLLONGE de l’AARPI SAXE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1505
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [K]
né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 12]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Me Christèle HARRY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1462
copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées le :
à :
— Me Christèle HARRY, vestiaire : 1462
— Me Delphine DESCOLLONGE de l’AARPI SAXE AVOCATS, vestiaire : 1505
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 14 septembre 2022,
Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage signé le 3 octobre 2022,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [Y] [I] [S] [H], née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 9] (69)
et de
Monsieur [L] [K], né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 11] (69)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] (69) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 16 décembre 2018 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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