DATE DU JUGEMENT : 09 Février 2024

N° RG 22/04033 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WXUW/ 2ème Ch. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE

[Z] [O] épouse [J]

C/

[N] [J]

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 09 Février 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 décembre 2023 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [Z] [O] épouse [J]

née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par M^e Emilie GARCIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1080

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [J]

né le [Date naissance 3] 1942 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par M^e Anne GUILLEMAUT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 333

copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées le :

à :

— M^e Emilie GARCIA, vestiaire : 1080

— M^e Anne GUILLEMAUT, vestiaire : 333

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation délivrée le 22 avril 2022 par Madame [Z] [O],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [Z] [O], née me [Date naissance 2] 1953 à [Localité 9] (ALGERIE)

et de

Monsieur [N] [J], né le [Date naissance 3] 1942 à [Localité 8] (ALGERIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1970 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (ALGERIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le fixation des effets du divorce à la date du 1er janvier 2013 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES