Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Novembre 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES

C/

S.C.I. AHNIKIS

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00002 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Y52G

Le

Grosse et copie certifiée conforme à :

SELARL ADK – 1086

SELARL INCEPTO AVOCATS – DROIT DE L’ENTREPRISE – 1223

Copie Commissaire de justice : S.E.L.A.R.L. HOR

ENTRE

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE – ALPES, immatriculée au RCS de LYON sous le n°605 520 071 dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET

S.C.I. AHNIKIS, immatriculée au RCS de LYON sous le n°529 640 773, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Lorraine LERAT de la SELARL INCEPTO AVOCATS, avocats au barreau de LYON

PARTIE SAISIE

Par exploit d’huissier en date du 06 Octobre 2023, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE – ALPES a fait délivrer à la S.C.I. AHNIKIS un commandement aux fins de saisie immobilière.

La S.C.I. AHNIKIS n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 13 Novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3], sous les références [Localité 3] – 3ème bureau / 2023 S / N° 66, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte d’huissier en date du 09 Janvier 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE – ALPES a assigné la S.C.I. AHNIKIS à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 05 Mars 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 11 Janvier 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 mars 2024, et a été renvoyée à plusieurs reprises jusqu’à l’audience du 15 octobre 2024.

Par conclusions notifiées par RPVA le 10 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE – ALPES représentée par son conseil, Maître CHARVOLIN, a indiqué se désister de la présente procédure.

A l’audience du 15 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE – ALPES représentée par son conseil a repris oralement sa volonté de se désister de la présente procédure à l’encontre de la S.C.I. AHNIKIS.

MOTIFS DU JUGEMENT

Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ne s’y étant pas opposé ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure.

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, et en l’absence de convention contraire, les dépens seront supportés par le créancier poursuivant.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE – ALPES de son désistement d’instance et le déclare parfait ;

CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de la S.C.I. AHNIKIS ;

ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement et dit qu’en procédant à cette radiation, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé,

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement,

LAISSE les dépens à la charge du créancier poursuivant ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,