Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 3 sept. 2024, n° 24/00216 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00216 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 03 Septembre 2024
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Anastasia FEDIOUN
DÉBATS : tenus en audience publique le 03 Septembre 2024
PRONONCE : jugement rendu le 03 Septembre 2024 par le même magistrat
AFFAIRE : S.A.R.L. GROUP FRANCE ECO-LOGIS
C/ Monsieur [O] [F]
Madame [X] [T] épouse [F]
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00216 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Y33N
DEMANDERESSE
S.A.R.L. GROUP FRANCE ECO-LOGIS
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
représentée par Me Fabienne CHATEL-LOUROZ de la SELARL CABINET FABIENNE CHATEL-LOUROZ, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS
M. [O] [F]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 5]
et
Mme [X] [T] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 4]
demeurant ensemble [Adresse 3]
[Adresse 3]
représentés par Me Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Mélissa COTTREL, avocat au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
— Une copie certifiée conforme à Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS – 786,
Maître Fabienne CHATEL-LOUROZ de la SELARL CABINET FABIENNE CHATEL-LOUROZ – 2377
— Une copie au dossier
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par assignation en date du 22 décembre 2023 mise au rôle le 8 janvier 2024, la S.A.R.L. GROUP FRANCE ECO-LOGIS a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir :
A titre principal,
prononcer la nullité du commandement de payer du 1er décembre 2023A titre subsidiaire,
accorder à la société GROUP FRANCE ECO-LOGIS le bénéfice d’un délai de grâce de 24 moissuspendre les procédures d’exécution pendant cette durée de 24 moisdire et juger que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduitcondamner Monsieur et Madame [F] au règlement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que l’affaire, appelée à l’audience du 16 janvier 2024, a fait l’objet de plusieurs renvois ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour la S.A.R.L. GROUP FRANCE ECO-LOGIS, représentée par son conseil, a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande ;
Que M. [O] [F] et Mme [X] [T] épouse [F], représentés par leur conseil, ont déclaré accepter ledit désistement ;
Que les parties ont convenu que chacune d’entre elle conservera la charge de ses propres dépens ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance, et de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens, conformément à l’accord intervenu sur ce point, en application de l’article 399 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. GROUP FRANCE ECO-LOGIS et dit que l’action et par voie de conséquence l’instance sont éteintes.
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Demande ·
- Bail ·
- Dette ·
- Contentieux ·
- Assignation ·
- Paiement
- Banque ·
- Monétaire et financier ·
- Forclusion ·
- Négligence ·
- Paiement ·
- Authentification ·
- Prestataire ·
- Identifiants ·
- Fraudes ·
- Délai
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Public ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Injonction ·
- Courriel ·
- Mise en état ·
- Information ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Siège ·
- Accord
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Commandement de payer ·
- Resistance abusive ·
- Règlement de copropriété ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assurance des biens ·
- Sociétés ·
- Veuve ·
- Garantie ·
- Inondation ·
- Pompe ·
- Tempête ·
- Sinistre ·
- Eaux ·
- Consorts
- Acompte ·
- Dommages et intérêts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Résolution du contrat ·
- Enseigne ·
- Préjudice moral ·
- Resistance abusive ·
- Devis ·
- Titre
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Lettre d'observations ·
- Cotisations ·
- Redressement ·
- Contrôle ·
- Contribution ·
- Taxation ·
- Travailleur indépendant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Référé ·
- Protection ·
- Titre ·
- Libération ·
- Date
- Créance ·
- Plan ·
- Consommation ·
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Créanciers ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Particulier ·
- Intérêt
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adhésion ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Notification ·
- Contrôle ·
- Santé publique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.