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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 1 cab 01 b, 14 févr. 2024, n° 22/00750 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00750 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 1 cab 01 B
NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/00750 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WPUO
N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
14 Février 2024
Affaire :
M. [X] [S]
C/
M. MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
le:
EXECUTOIRE+COPIE
Me Baba hamady DEME – 3011
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 14 Février 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 06 Avril 2023,
Après rapport de Sandrine CAMPIOT, Vice-Présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 13 Décembre 2023, devant :
Président : Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente
Assesseurs :Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente
Joëlle TARRISSE, Juge
Assistés de Christine CARAPITO, greffière
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [S]
né le 25 Février 1992 à [Localité 2] ( ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1]/FRANCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/017120 du 21/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
représenté par Me Baba hamady DEME, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3011
DEFENDEUR
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représenté par Rozenn HUON, vice-procureure de la République
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience des plaidoiries,
DIT que [X] [S], né le 25 février 1992 à [Localité 2] (ALGÉRIE), est français,
ORDONNE que la mention prévue à l’article 28 du code civil soit apposée,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public,
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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