N° RG 25/00295 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GR6X

Minute : GMC JCP

Copie exécutoire

à :

M^e Patricia BUFFON, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25

Copie certifiée conforme

à :

[L] [R] [C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT contradictoire

DU 13 Janvier 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A. CGL – CIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS

(RCS LILLE METROPOLE n°303 236 186)

dont le siège social est 69 avenue de Flandres, 59700 MARCQ EN BAROEUL,

agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Patricia BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson – 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 postulant de la SELARL RIVAL, demeurant 56 BOULEVARD DE LA LIBERTE – 59000 LILLE, avocats au barreau de LILLE, vestiaire :,

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [L] [R] [C]

demeurant 68 rue de Launay – 28000 CHARTRES

comparant en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Eugénie LALLART

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 04 Novembre 2025 et mise en délibéré au 13 Janvier 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 13 juillet 2022, la société CGL a consenti à Monsieur [R] [C] [L] un crédit accessoire à l’achat d’un véhicule OPEL Grandland immatriculé FY-217-RH d’un montant en capital de 21 892,00 €, remboursable au TAEG de 3,799 %, en 72 mensualités.

Des échéances étant demeurées impayées, la société CGL a fait assigner Monsieur [R] [C] [L] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES, par acte de commissaire de justice signifié le 25 avril 2025 (à personne), aux fins, au visa des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation, et 514 du Code de procédure civile, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 26 juillet 2024, et subsidiairement, fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification de l’assignation ;

— à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat ;

— en tout état de cause, enjoindre Monsieur [R] [C] [L] à lui restituer le véhicule OPEL Grandland immatriculé FY-217-RH sous astreinte d’un montant de 50 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, et autoriser la Société CGL à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes les mains, par Commissaire de Justice ;

— condamner Monsieur [R] [C] [L] à lui payer la somme de 19 514,94 € pour solde de l’offre de prêt personnel acceptée le 13 juillet 2022, avec intérêts contractuels au taux de 3,80 % l’an à compter du 07 mars 2025 et jusqu’à parfait règlement ;

— condamner Monsieur [R] [C] [L] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, la société CGL fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, le premier incident de paiement non régularisé se situant en mars 2024. Du fait de ces impayés, elle a mis Monsieur [R] [C] [L] en demeure le 07 juillet 2024 de régler les sommes dues, puis par lettre recommandée en date du 26 juillet 2024, elle a été contrainte de prononcer la déchéance du terme, ce qui rend la totalité de la dette exigible.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 novembre 2025, où elle a été retenue.

La société CGL, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, et dépose son dossier. Elle s’oppose par principe à toute demande de délais de paiement.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, la demanderesse ne faisant aucune observation particulière.

Monsieur [R] [C] [L] comparait en personne. Il reconnaît avoir cessé de rembourser son emprunt, suite à des difficultés personnelles, mais souhaite aujourd’hui régler sa dette, et garder son véhicule. Il propose de reprendre les paiements à hauteur de 250 €, à compter de mai 2026, le temps d’apurer certaines autres échéances en cours. Il explique travailler en CDI et percevoir des ressources mensuelles de 3200 €, mais n’apporte aucun justificatif de sa situation ou de ses revenus.

A l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

MOTIFS

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du Code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 4 novembre 2025.

L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

En l’espèce, la société CGL a été mise en mesure de formuler à l’audience ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il ressort de l’historique du compte produit par la société CGL que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du mois de mars 2024, de sorte que la demande effectuée le 25 avril 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

En conséquence, la demande est recevable.

Sur la nullité du contrat

Aux termes de l’article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat sur le fondement de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le déblocage des fonds a eu lieu le 20 juillet 2022, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 13 juillet 2022, de sorte qu’aucune nullité n’est encourue.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Selon l’article 1103 du même code, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés, soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1225 du code civil précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article II-15). Par lettre recommandée en date du 07 juillet 2024, Monsieur [R] [C] [L] a été mis en demeure préalablement au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 1 464,30 €, cet envoi précisant que Monsieur [R] [C] [L] disposait d’un délai de régularisation de huit jours.

Monsieur [R] [C] [L] ayant signé l’accusé de réception le 10 juillet 2024, en l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il en ressort de l’historique de compte, la société CGL a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 26 juillet 2024.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

A peine de déchéance du droit aux intérêts, il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :

— la fiche d’information précontractuelle (FIPEN) (article L. 312-12 du code de la consommation),

— la notice d’assurance comportant les conditions générales (article L. 312-29),

— la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements (FICP), avant la conclusion du contrat (article L. 312-16),

— la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, au moyen d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier, à la demande du prêteur (article L. 312-16),

En outre, aux termes de l’article R. 312-10 du code de la consommation, auquel renvoie l’article L. 312-28 du même code, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit.

Afin de s’assurer du respect de cette prescription réglementaire, il convient de diviser la hauteur en millimètres d’un paragraphe, mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne, par le nombre de lignes qu’il contient. Le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres.

En l’espèce, ces différents éléments ont été produits, de sorte qu’aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n’est encourue.

Sur la demande de restitution du véhicule assortie d’une astreinte de 50 €/ jour de retard

La société CGL sollicite la condamnation de Monsieur [R] [C] [L] à restituer le véhicule OPEL Grandland immatriculé FY-217-RH sous astreinte de 50 € par jour de retard, visant les stipulations contractuelles et les termes de la quittance subrogative de réserve de propriété produite aux débats, sans plus de précisions.

L’article 1346-1 du Code civil prévoit que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse.

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

Il résulte de l’article 1346-1 du code civil que c’est seulement lorsque le créancier a reçu son paiement d’une tierce personne qu’il peut conventionnellement subroger celle-ci dans ses droits, actions et accessoires contre le débiteur. Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, ce dernier devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut se prévaloir d’une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente.

La société CGL sera donc déboutée de sa demande.

Sur le montant de la créance

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation et au regard des décomptes de créances, il résulte qu’à la date du 06 mars 2025, date de décompte de créance, il est dû à la société CGL la somme de 19 514,94 €, avec intérêts au taux contractuel de 3,80 % l’an.

Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article 1345-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [R] [C] [L] sollicite des délais de paiement, faisant état d’un CDI et de revenus stables, et proposant la mise en place d’un échéancier à hauteur de 250 € à compter du mois de mai 2026. Cependant, il n’apporte aucun justificatif s’agissant de sa situation financière, permettant d’apprécier la faisabilité de la mise en place de délais de paiement. En outre, son impossibilité de s’acquitter dès à présent de sa dette laisse planer une incertitude pour l’avenir, ne permettant pas de mettre en place de manière sereine un aménagement de la dette.

En conséquence, la demande de délais de paiement formée par Monsieur [R] [C] [L] sera rejetée.

Sur les mesures accessoires

Sur les dépens

Monsieur [R] [C] [L], qui succombe, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, il convient de débouter la société CGL de cette demande.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action de la société CGL ;

DEBOUTE la société CGL de sa demande de restitution du véhicule ;

CONDAMNE Monsieur [R] [C] [L] à payer à la société CGL la somme de 19 514,94 € (DIX NEUF MILLE CINQ CENT QUATORZE EUROS ET QUATRE-VINGT QUATORZE CENTIMES), avec intérêts au taux contractuel de 3,799 % l’an à compter du 07 mars 2025, date de décompte de la créance.

DEBOUTE Monsieur [R] [C] [L] de sa demande de délais de paiement ;

DEBOUTE la société CGL de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [C] [L] aux dépens de la présente instance ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition le 13 janvier 2026.

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION