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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 h, 2 déc. 2024, n° 22/00423 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00423 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 22/00423 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WMMZ
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [J] [G] de la SELARL SELARL [V] [M] – 1431
Me Bertrand TAVERNIER – 3032
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 02 décembre 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Bertrand TAVERNIER, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S. REGIE LERY SA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, avocats au barreau de LYON
Madame [C] [W]
née le 18 Mai 1939 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, avocats au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de Maître Bertrand TAVERNIER et Maître [J] [G] en date du 26 novembre 2024,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 22/00423;
Attendu que ce désistement a été accepté par les défenderesses ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. [Adresse 3] à l’égard de la S.A.S. REGIE LERY SA et de Madame [C] [W] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 02 décembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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