AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 28 Novembre 2024

Minute n° :

Audience du : 26 septembre 2024

Requête n° : N° RG 23/02699 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YRY5

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Monsieur [J] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant, représenté par M^e Aminata SONKO, avocate au barreau de LYON

partie défenderesse

[5]

Service Contentieux Général

[Localité 3]

Représentée par M. [Z] [S], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : Didier NICVERT

Assesseur collège salarié : [E] MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Alice GAUTHE, greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[J] [L]

M^e Aminata SONKO, vestiaire : 2129

[5]

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandé avc avis de réception du 25 août 2023, Monsieur [L] [J] a formé un recours à l’encontre d’une décision prise par la [5] le 9 janvier 2023, qui lui attribue, après un recours préalable obligatoire, un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 22 %, dont 7 % pour ce qui concerne le taux socioprofessionnel, à compter de la date de consolidation initiale fixée le 30 novembre 2022, en raison d’un accident du travail dont il a été victime le 21 novembre 2019 et dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : "Gène fonctionnelle douloureuse de la cheville droite avec limitation de certaines amplitudes articulaires suite à une fracture-énucléation du talus fermée + fracture comminutive malléole interne et péroné ayant nécessité une ostéosynthèse puis une ablation de matériel".

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 26 septembre 2024.

À cette date, en audience publique :

— Monsieur [L] [J] a comparu assisté par son avocate, Maître SONKO Aminata. Il soutient que sa situation n’a pas été exactement évaluée. Il sollicite la réévaluation du taux d’incapacité qui lui a été attribué à 35 % et la fixation d’un taux socioprofessionnel à 15 % ;

— La [5] a comparu dûment représentée par Monsieur [S] [Z] qui s’en rapporte au rapport du médecin conseil pour solliciter le maintien du taux médical attribué et qui fait observer que le taux attribué au titre du taux socioprofessionnel est déjà important.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [Y] [N], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

À l’issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [L] [J], a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales en présence des parties qui ont été en mesure de présenter des observations.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 28 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours ne fait pas l’objet d’un débat.

— Sur l’évaluation du taux médical

La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale, alors que Monsieur [L] [J] sollicite une réévaluation de son taux d’incapacité et que la Caisse fait valoir la confirmation du taux de 30 %.

En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, il ressort des éléments médicaux objectifs, spécialement ceux retenus lors de l’examen clinique et figurant dans le rapport du médecin conseil de la caisse, dans le rapport de l’expert consulté par la juridiction, que les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec l’accident du travail justifient un taux de 23 %, à compter de la date de consolidation, en application du barème indicatif et des dispositions de l’article L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.

En effet, compte-tenu des séquelles constatées à la date de consolidation, c’est-à-dire au moment où les limitations fonctionnelles et/ou les douleurs doivent être appréciées, le médecin consultant estime que le taux d’incapacité permanente qui a été fixé par le médecin conseil n’est pas conforme au barème indicatif d’invalidité.

En conséquence, il convient de réformer la décision contestée sur ce point.

— Sur l’évaluation du taux socioprofessionnel

Il résulte des dispositions de L. 434-2 du Code de la sécurité sociale que « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

Les notions de qualification professionnelle et d’aptitude se rapportent aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée et aux facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

Dès lors, la majoration du taux d’incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d’une perte d’emploi ou d’un préjudice économique en lien direct et certain avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle.

En l’espèce, Monsieur [L] [J] n’a pas pu reprendre son activité initiale d’aide-maçon dans le secteur du bâtiment. Il a été déclaré inapte définitivement pour exercer cette profession et il a été licencié pour inaptitude la 23 décembre 2022. Il a donc bien subi un préjudice économique en lien direct avec la maladie professionnelle dont il a été victime et l’attribution d’un correctif socioprofessionnel est justifiée.

Au regard du barème indicatif utilisé pour la détermination du correctif socioprofessionnel, le taux socioprofessionnel qui doit être attribué à Monsieur [L] [J] né le 6 janvier 1975, dont le taux médical est évalué à 23 %, qui avait 44 ans lorsqu’il a été victime d’un accident du travail le 21 novembre 2019 et qui n’a pu reprendre son activité professionnelle initiale, ressort à 7%.

En conséquence, il convient de maintenir la décision contestée sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :

— DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par Monsieur [L] [J] ;

— RÉFORME la décision du 9 janvier 2023 ;

— FIXE à 30 %, (23 % pour le taux médical plus 7 % pour le taux socioprofessionnel), le taux d’incapacité de Monsieur [L] [J], victime d’un accident du travail le 21 novembre 2019.

— RAPPELLE, en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [4].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 28 novembre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

A. GAUTHÉ A. NOTARGIACOMO