TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 39]

Service des contentieux de la protection

[Adresse 16]

[Adresse 32]

[Localité 10]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT SUR CONTESTATION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION IMPOSANT UN RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE

☎ : [XXXXXXXX01]

Fax : 02.99.65.37.12

[Courriel 41]

N° RG 24/04128 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LAWE

JUGEMENT DU :

12 Novembre 2024

Rendu par mise à disposition le 12 Novembre 2024 ,

Par Maud CASAGRANDE, Vice Président du Tribunal judiciaire, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier,

Après débats en audience publique du 24 Septembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe, dans la procédure suivante :

Statuant sur la contestation formée par :

Société [20]

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par Mme [Y], munie d’un pouvoir

à l’encontre de la décision de la [26] imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de :

Mme [L] [F]

[Adresse 4]

[Localité 7]

comparante en personne

Ont également été convoqués les créanciers suivants :

Société [34]

[Localité 17]

non comparante, ni représentée

Société [33]

Chez [35]

[Adresse 19]

[Localité 15]

non comparante, ni représentée

Société [25]

Chez [42]

[Adresse 30]

[Localité 14]

non comparante, ni représentée

Société [23]

Chez [Localité 37] Contentieux

[Adresse 2]

[Localité 18]

non comparante, ni représentée

Société [40] [Localité 38]

[Adresse 3]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

Société [36]

Service surendettement

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Société [28]

Service Compta

[Adresse 43]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

Société [29]

[Adresse 13]

[Adresse 31]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

Société [34]

[Localité 17]

non comparante, ni représentée

Société [33]

Chez [35]

[Adresse 19]

[Localité 15]

non comparante, ni représentée

Société [25]

Chez [42]

[Adresse 30]

[Localité 14]

non comparante, ni représentée

Société [23]

Chez [Localité 37] Contentieux

[Adresse 2]

[Localité 18]

non comparante, ni représentée

Société [40] [Localité 38]

[Adresse 3]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

Société [36]

Service surendettement

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Société [28]

Service Compta

[Adresse 43]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

Société [29]

[Adresse 13]

[Adresse 31]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par déclaration reçue le 11 janvier 2024, Mme [L] [F] a saisi la [27] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

La demande a été déclarée recevable le 13 février 2024 et, considérant que la situation de la débitrice se trouvait irrémédiablement compromise, la Commission a imposé, lors de sa séance du 13 février 2024, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par courrier reçu le 6 mai 2024, la Commission a informé l’OPH [20] de sa décision d’effacement des créances, ce dernier a formé un recours, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers le 23 mai 2024. Dans son courrier, l’OPH [20] a sollicité le réexamen de la situation de Mme [L] [F], jugeant la déclaration de situation irrémédiablement compromise prématurée.

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [L] [F] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 24 septembre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A cette audience, l’OPH [20] a confirmé son recours et les motifs de celui-ci, précisant qu’un moratoire pourrait être ordonné dans l’attente de la mutation de logement de Mme [L] [F] vers un logement moins onéreux, lui permettant de dégager une capacité de remboursement.

A cette même audience, Mme [L] [F] a sollicité la confirmation de la mesure de rétablissement personnel expliquant n’avoir aucune capacité de remboursement du fait de la précarité de sa situation financière.

Par courriers datés des 20 et 24 juin 2024, [42] et la [22] ont informé leTribunal de leur absence à l’audience, ont confirmé le montant de leurs créances et ont indiqué s’en remettre à l’appréciation du Tribunal.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettre de convocations, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont pas formulé d’observations par écrit.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la recevabilité du recours:

Il convient de constater que le recours de l’OPH [20] a été formé dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures imposées, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers, conformément aux dispositions de l’article L. 741-4 du code de la consommation. Il est donc recevable.

Sur la contestation des mesures:

En application de l’article L. 724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement classiques, la commission de surendettement peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaire à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvu de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Les articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation précisent qu’une partie peut contester devant le juge du tribunal d’instance le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

A l’occasion de ce recours, l’article L. 741-5 du code de la consommation, prévoit que le juge « peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 », à savoir l’existence de la situation de surendettement et la bonne foi; étant rappelé qu’en matière de vérification des créances, sa décision n’a qu’une autorité relative. Et, en vertu de l’article L. 741-6, « s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission ».

Ainsi, lorsqu’un recours est formé, le juge peut vérifier la bonne foi de l’intéressé, l’existence de la situation irrémédiablement compromise et l’absence de valeur des biens.

Sur la bonne foi

La bonne foi de la débitrice est présumée et n’a fait, en l’espèce, l’objet d’aucune contestation. Elle sera donc retenue.

Sur la situation du débiteur et leur caractère irrémédiablement compromis de celle-ci:

La situation irrémédiablement compromise est caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1 et suivants et L733-1 à L. 733-7 du code de la consommation. Ces mesures doivent permettre un apurement des dettes dans un délai maximum de 7 ans, avec un effacement partiel des dettes si nécessaire.

Afin d’évaluer si la situation de Mme [L] [F] est toujours irrémédiablement compromise, il convient d’actualiser sa situation financière actuelle et son éventuelle capacité de remboursement.

La Commission a retenu des ressources mensuelles pour Mme [L] [F] à hauteur de 1 243€, des charges mensuelles d’un montant de 1 719€ et une capacité de remboursement de 0,00€.

Mme [L] [F] est âgée de 45 ans. Elle est sans activité professionnelle, ses ressources sont composées de prestations sociales et peuvent être fixées à la somme de 1 105,64€ (RSA:696,05€, APL:343,59€ et RLS:66€).

Elle est célibataire et assume la charge d’un enfant, âgé de 17 ans.

Les charges courantes de Mme [L] [F] peuvent être forfaitairement fixées à la somme de 1 169€, correspondant au barème fixé par la Commission de Surendettement pour un adulte et un enfant à charge. Les charges fixes de Mme [L] [F] peuvent donc être fixées à 1 719€, avec le loyer de 550€ inclus.

La différence entre les ressources et les charges de Mme [L] [F] demeure négative, ses ressources ayant diminué. Mme [L] [F] n’est pas sur le marché du travail depuis de nombreuses années, car elle s’est occupée de sa fille handicapée. Ses perspectives de trouver un emploi au regard de son absence d’experience professionnelles et de bénéficier d’une augmentation de ses ressources à court ou moyen terme sont faibles. Sa situation ne peut qu’être considérée comme irrémédiablement compromise.

Sur le montant du passif:

L’état du passif a été arrêté par la commission à la somme de 8 837,53€, somme non contestée dans le cadre du présent recours.

Sur l’existence d’un actif réalisable

La commission a constaté que le patrimoine de Mme [L] [F] n’était composé que de biens meublants et/ou de biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou de biens dépourvu de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Aucun élément ne permet de remettre en cause cette appréciation. La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est donc justifiée.

Sur les dépens :

En principe, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS

La Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de Rennes, statuant en matière de surendettement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE recevable le recours de l’OPH [20] et le REJETTE au fond,

CONSTATE que Mme [L] [F] est dans une situation irrémédiablement compromise,

PRONONCE le rétablissement personnel de Mme [L] [F],

RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles (conformément au nouvel article L741-2 du Code de la Consommation d’application immédiate aux procédures en cours) et non professionnelles de Mme [L] [F] au jour de la présente décision, y compris celles non mentionnées dans le tableau joints en annexe pour mémoire, à l’exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes, des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du Code de la Sécurité Sociale et des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale (article L. 711-4), des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des [24] (article L. 711-5) et des dettes qui ont été payées en lieu et place de Mme [L] [F] par la caution ou le coobligé, personne physique,

RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne également l’effacement de la dette résultant de l’engagement que Mme [L] [F] a donné de cautionner et d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société,

PRÉCISE que le montant des créances effacées peut être différent du montant inscrit dans le tableau annexé à la présente décision dès lors que les dettes effacées sont arrêtées à la date de la présente décision,

RAPPELLE que la clôture de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’inscription de Mme [L] [F] au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits des Particuliers géré par la [21] pour une période de 5 ans,

DIT qu’un extrait de la présente décision sera publiée par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC),

DIT que les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la présente procédure pourront former tierce opposition et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité du BODACC, leurs créances seront éteintes,

DIT que les frais de publicité resteront à la charge du Trésor Public,

DIT que les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge,

DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’une copie sera envoyée à la [27] par lettre simple,

La présente décision a été signée par la vice-Présidente et la greffière présente lors de son prononcé.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE