DATE DU JUGEMENT:

21 Février 2024

RG N° RG 20/02490 – N° Portalis DB2H-W-B7E-U5IK / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE

[K] [Y] [J]

C /

[X] [Z] [L] épouse [J]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 21 Février 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 03 octobre 2023 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [Y] [J]

né le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 16]

[Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 8]

représenté par Maître Christophe GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE (plaidant) et Maître Robin PAILLARET de la SELARL MALESHERBES AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 418 (postulant)

DEFENDEUR :

Madame [X] [Z] [L] épouse [J]

née le [Date naissance 5] 1928 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Nathalie KATAMNA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 363

Expédition et exécutoire le :

à : M^e Nathalie KATAMNA, vestiaire : 363

Maître Robin PAILLARET de la SELARL MALESHERBES AVOCATS, vestiaire : 418

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 29 décembre 2020;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [K] [Y] [J], né le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 15] (Seine),

et de

Madame [X] [Z] [L], née le [Date naissance 5] 1928

à [Localité 10] ([Localité 17]-et-[Localité 13]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1956 à [Localité 9] (69) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 14];

DÉBOUTE Mme [X] [L] épouse [J] de sa demande de poursuite de l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce;

RAPPELLE que, faute de demande contraire, les effets du divorce entre les époux sont fixés au 29 décembre 2020 ;

RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

PRONONCE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE M. [K] [J] à payer à Mme [X] [L] épouse [J], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 50000€ (CINQUANTE MILLE EUROS) ;

DÉBOUTE Mme [X] [L] épouse [J] de ses demandes d’attribution de droits sur l’appartement commun et de droit d’habitation ;

CONDAMNE M. [K] [J] aux dépens.

En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES