Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 30 août 2024, n° 24/01556 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01556 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Pôle |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Tél :
Mme [V] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE
Réf. : N° RG 24/01556 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZNDK
P.J : Ordonnance du 30/08/2024
Madame,
J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête.
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
Lyon, le 30/08/2024
Madame [Y] [D]
GREFFIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Tél :
COPIE AU DOSSIER
Mme [V] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE
Réf. : N° RG 24/01556 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZNDK
P.J : Ordonnance du 30/08/2024
Madame,
J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête.
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
Lyon, le 30/08/2024
Madame [Y] [D]
GREFFIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Tél :
Minute n° :
Réf. : N° RG 24/01556 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZNDK
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE
Nous, Mme Françoise NEYMARC, président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon,
Vu l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment, le tribunal est saisi par une requête contenant un exposé sommaire des motifs de la demande et devant être accompagnée, soit :
— en cas de rejet de la demande, après avoir préalablement effectué un recours préalable obligatoire, d’une copie de cette dernière décision,
— en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l’autorité administrative (MDPH, Département) ou de l’organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de la lettre de recours préalable qui lui a été adressée,
Vu l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
Vu l’absence de production de l’une des pièces précitées par Mme [V] [K], malgré la demande qui lui a été faite par le greffe de la juridiction,
DECISION
En l’espèce, Mme [V] [K] n’a pas satisfait à l’une des obligations énoncées à l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, ce qui ne permet pas de recevoir sa requête,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS IRRECEVABLE la requête présentée par Mme [V] [K], le 24/04/2024.
DISONS que cette ordonnance n’est susceptible d’aucun recours.
Le 30 août 2024
Mme Françoise NEYMARC
PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Message ·
- Juge ·
- Crédit ·
- Avocat ·
- Au fond ·
- Clôture ·
- Avis ·
- Audience
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Contrat de location ·
- Contentieux ·
- Dette ·
- Location
- Logement ·
- Performance énergétique ·
- Loyer ·
- Eaux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Sous astreinte ·
- Demande ·
- Ventilation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Certificat médical ·
- Hospitalisation ·
- Psychiatrie ·
- Établissement ·
- Date ·
- Département ·
- Saisine ·
- Polynésie française ·
- Ministère public ·
- Maintien
- Signification ·
- Attribution ·
- Nullité ·
- Saisie ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Crédit lyonnais ·
- Exécution ·
- Acte ·
- Procédure
- Habitat ·
- Provision ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Délai ·
- Résiliation du bail ·
- Sociétés
- Logement ·
- Bail ·
- Action ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Service ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause
- Expertise ·
- Mutuelle ·
- Enseigne ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Sécheresse ·
- Immeuble ·
- Mission ·
- Assurances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Etablissement public ·
- Banque populaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Métayer
- Expropriation ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Département ·
- Biens ·
- Périmètre ·
- Indemnité ·
- Prix de vente ·
- Adresses ·
- Remploi ·
- Parcelle
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Acceptation ·
- Électronique ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.