DATE DU JUGEMENT:

05 Mars 2024

RG N° RG 23/00457 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XH33 / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE

[D] [R] [W]

C /

[L] [E] séparée [W]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 05 Mars 2024, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07 novembre 2023 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [R] [W]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7] (69)

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Christèle HARRY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1462

DEFENDEUR :

Madame [L] [E] séparée [W]

née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 11] (TAIWAN) (99)

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Adresse 12]

défaillant

Expédition et exécutoire le :

à :

M^e Christèle HARRY, vestiaire : 1462

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 8 mars 2021,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 29 novembre 2022, par Monsieur [D] [W],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [D] [R] [W], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] (69)

et de

Madame [L] [E], née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 11] (TAIWAN)

Lesquels sont mariés le [Date mariage 3] 2014 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (69),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 30 août 2020 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Monsieur [D] [W] au paiement des dépens,

RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES