Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 30 mars 2026, n° 25/02075 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02075 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02075 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3WO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 30 MARS 2026
N° RG 25/02075 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3WO
DEMANDERESSE :
Mme [L] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1],
comparante, assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE et accompagnée de son mari
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2],
représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Marc DURAND, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 09 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 Mars 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [L] [X] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er décembre 2024 et pour une durée de 5 ans ;
ACCORDE à Mme [L] [X] le bénéfice de l’aide juridictionelle provisoire ;
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens ;
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie ;
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Guadeloupe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protocole d'accord ·
- Centre commercial ·
- Accord transactionnel ·
- Référé ·
- Homologuer ·
- Ordonnance ·
- Protocole
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Effets
- Tiers détenteur ·
- Saisie ·
- Taxi ·
- Tiers saisi ·
- Recouvrement ·
- Administration fiscale ·
- Créance ·
- Montant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédures fiscales
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mentions ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Incapacité ·
- Autonomie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Durée ·
- Conseil ·
- Attribution
- Sociétés ·
- Séquestre ·
- Management ·
- Rhône-alpes ·
- Contrats ·
- Mutuelle ·
- Fond ·
- Assurances ·
- Vienne ·
- Titre
- Registre ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Pièces ·
- Irrecevabilité ·
- Adresses ·
- Administration ·
- Personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Devis ·
- Installation ·
- Électricité ·
- Courtier ·
- Titre ·
- Responsabilité ·
- Disjoncteur ·
- Entrepreneur
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Élevage ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Règlement de copropriété ·
- Activité agricole ·
- Commissaire de justice ·
- Bien-être animal ·
- Astreinte ·
- Trouble ·
- Préjudice
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Expertise ·
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- International ·
- Sociétés ·
- Urbanisme ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Resistance abusive ·
- Titre ·
- Contentieux ·
- Jugement ·
- Minute
- Enfant ·
- Tunisie ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Père ·
- Partage ·
- Droit de visite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mère ·
- Aide juridictionnelle
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Administration pénitentiaire ·
- Avocat ·
- Régularité ·
- Registre ·
- Durée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.