DATE DU JUGEMENT:

28 Novembre 2024

N° RG 22/05400 – N° Portalis DB2H-W-B7G-W44R / 2ème Ch. Cabinet 2

MINUTE N°

AFFAIRE

[S] [B]

C /

[K] [R] épouse [B]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Marie GROLLEMUND, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Jihan EL BOUKA, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 28 Novembre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 Septembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [B]

né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9] (ALGERIE)

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Justine CHEYTION, avocat au barreau de LYON,

vestiaire : 2607

DEFENDEUR :

Madame [K] [R] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (ALGERIE)

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Nathalie MARTIN-HUMBERT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 944

NOTIFICATION :

Grosse et copie certifiée conforme le :

— à M^e Justine CHEYTION, vestiaire : 2607

— à M^e Nathalie MARTIN-HUMBERT, vestiaire : 944

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation délivrée le 09 juin 2022 par Monsieur [S] [B],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l’exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [S] [B], né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9] (Algérie),

et de

Madame [K] [R], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (Algérie),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1986, devant l’officier de l’État civil de la mairie de [Localité 8] (Algérie) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er août 2021 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [S] [B] ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES