Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 5 novembre 2024, n° 24/02407

TJ Lyon 5 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Besoins éducatifs spécifiques de l'enfant
Le tribunal a reconnu que l'enfant avait effectivement besoin d'un soutien éducatif individualisé pour faire face à ses difficultés scolaires, justifiant ainsi l'octroi d'un AESH.
Accepté
Nécessité de prolonger le PPS
Le tribunal a jugé que la prorogation du PPS était nécessaire pour assurer un accompagnement adéquat de l'enfant jusqu'à la fin de sa scolarité obligatoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 5 nov. 2024, n° 24/02407
Numéro(s) :	24/02407
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 05 Novembre 2024

Minute n° :

Audience du : 23 octobre 2024

Requête n° : N° RG 24/02407 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZWRK

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [V] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparante en personne

partie défenderesse

[8] [Localité 7]

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [G] [W]

né le 23 Juin 2011

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [E] [K] – absent

Assesseur collège salarié : [I] [M]

En l’absence d’un assesseur, le Président a statué seul avec l’accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent conformément à l’article L.218-1 du COJ.

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[V] DA [C]

[8] [Localité 7]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [O] [V] pour son fils [G] ;

— ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2027 ;

— ACCORDE à [G] dans le cadre du PPS :

* un AESH individualisé de 10 heures par semaine pour les années scolaires 2024- 2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;

* un AESH mutualisé pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles,

* la présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les devoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit.

* l’utilisation en toute circonstance et pour toutes les matières du matériel pédagogique adapté.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 5 novembre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO