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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, procedures collectives, 14 juin 2024, n° 24/00076 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00076 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
minute n° 2024/81
14/6/2024
N° RG 24/00076
N° Portalis DB2H-W-B7I-ZO35
résolution du plan
de redressement
Signification le : 14/06/2024
à M. [R]
Communication le 14/06/2024 Selarl [P] [X]
Publication le 14/06/2024
BODACC et LE TOUT [Localité 3]
JUGEMENT DU QUATORZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE
PLAN DE REDRESSEMENT de :
Monsieur [J] [R]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]
non comparant
SELARL [P] [X] prise en la personne de Maître [P] [X]
Commissaire à l’exécution du plan
Le Tribunal a été saisi par requête du commissaire à l’exécution du plan en date du 7 mai 2024,
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 11 juin 2024 à laquelle siégeaient :
Madame Marie PACAUT, présidente
Madame Véronique OLIVIERO, assesseur
Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, assesseur
Assistées de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Constate l’inexécution par Monsieur [J] [R] des engagements énoncés dans le plan de redressement du 10 Août 2012 ;
Ordonne la résolution du plan de redressement arrêté le 10 Août 2012 ;
Ordonne la publicité du présent jugement et la transmission des extraits prescrits par la loi ;
Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ainsi que les frais avancés par le trésor public ;
Ainsi prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par Marie PACAUT, président ;
Le présent jugement a été signé par Marie PACAUT, présidente, et par Valérie MOUSSY, greffière présente lors du prononcé.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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