TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 24/55971

N° Portalis 352J-W-B7I-C5VMY

N° : 6

Assignation du :

30 août 2024

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 12 février 2025

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier.

DEMANDEURS

Monsieur [M] [K]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4] (EMIRATS ARABES UNIS)

Madame [G] [Y]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4] (EMIRATS ARABES UNIS)

représentés par Maître Léon DEL FORNO de la SELARL LEON DEL FORNO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #C1537

DEFENDERESSE

Madame [F] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître David SMADJA, avocat au barreau de PARIS – #E1612

DÉBATS

A l’audience du 15 janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte du 30 août 2024, M. [K] et Mme [Y] ont assigné Mme [I] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, afin de la voir condamner au paiement des sommes suivantes :

— la somme provisionnelle de 266.052 euros à Mme [Y] correspondant au montant contractuellement dû ;

— la somme provisionnelle de 263.552 euros à M. [K] correspondant au montant contractuellement dû ;

— la somme de 5.000 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 15 janvier 2025, Mme [I] demande au juge des référés de :

— la recevoir en ses demandes et conclusions ;

— lui octroyer un délai de grâce de 24 mois selon l’échéancier suivant :

Mois

Montant payé en euros

Février 2025

4.000

Mars 2025

4.000

Avril 2025

4.000

Mai 2025

4.000

Juin 2025

4.000

Juillet 2025

4.000

Août 2025

8.000

Septembre 2025

8.000

Octobre 2025

8.000

Novembre 2025

8.000

Décembre 2025

18.000

Janvier 2026

18.000

Février 2026

18.000

Mars 2026

20.000

Avril 2026

22.000

Mai 2026

24.000

Juin 2026

26.000

Juillet 2026

28.000

Août 2026

30.000

Septembre 2026

32.000

Octobre 2026

34.000

Novembre 2026

36.000

Décembre 2026

38.000

Janvier 2027

40.064

Total : 524.604

— rejeter les demandes de M. [K] et Mme [Y].

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties.

MOTIFS

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Au cas présent, il est constant que les parties ont conclu une convention de prêt le 7 juillet 2022, aux termes de laquelle M. [K] et Mme [Y] ont, chacun, prêté à Mme [I] une somme de 250.000 euros, avec un intérêt de 3,15% sur les sommes dues. Mme [I] s’est engagée à « rembourser ces prêts, intérêts compris, dans un délai de 24 mois à compter de la date de virement des fonds, soit au plus tard le 8 juillet 2024 ».

Le virement de la somme de 250.000 euros est établi par les relevés de compte de chacun des demandeurs.

Or, au 8 juillet 2024, Mme [I] n’a pas remboursé les prêts.

A ce jour, en dépit d’une mise en demeure du 8 juillet 2024, Mme [I] n’a procédé qu’à un règlement partiel de sa dette : deux virements de 2.500 euros en date des 20 août 2024 et 21 novembre 2024 au profit de M. [K], ainsi qu’un virement de 2.500 euros en date du 15 octobre 2024 au profit de Mme [Y].

Elle ne conteste ni le principe de son obligation de remboursement ni le montant réclamé.

Son obligation n’est donc pas sérieusement contestable, de sorte qu’elle sera condamnée au paiement provisionnel de la somme de 261.052 euros à M. [K] et de 263.552 euros à Mme [Y], soit un montant global de 524.604 euros qu’elle reconnaît devoir (étant précisé que la différence avec les montants réclamés par les demandeurs s’explique par l’absence de déduction, par ces derniers, des deux virements de 2.500 euros intervenus après l’assignation).

Sur les délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, la demanderesse sollicite un échéancier de 24 mois, qui lui sera accordé eu égard à la baisse significative de ses revenus depuis 2022, dont elle justifie, et à l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de régler immédiatement les sommes dues, ce dont atteste le caractère infructueux des saisies conservatoires pratiquées par les demandeurs.

De plus, lors de l’audience, Mme [Y] et M. [K] ont émis des doutes sur la solvabilité de la débitrice et sa bonne foi mais ne se sont pas opposés à l’octroi de délais de paiement, étant précisé qu’en tout état de cause, l’échéancier octroyé sera assorti d’une clause de déchéance du terme.

Les délais sollicités par Mme [I] lui seront donc accordés, dans les conditions précisées au dispositif.

Sur les frais et dépens

Mme [I], partie perdante, sera tenue aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Elle sera par suite condamnée à indemniser les demandeurs des frais qu’ils ont été contraints d’exposer à l’occasion de la présente instance, à hauteur de la somme globale de 3.000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,

Condamnons Mme [I] à payer à M. [K] la somme provisionnelle de 261.052 euros ;

Condamnons Mme [I] à payer à Mme [Y] la somme provisionnelle de 263.552 euros ;

Autorisons Mme [I] à s’acquitter de sa dette suivant l’échéancier de 24 mois suivant, chaque mensualité devant être payée avant le 12 de chaque mois et pour la première fois le 12 mars 2025 ;

Mois

Montant à payer à Mme [Y] en euros

Montant à payer à M. [K] en euros

mars -25

2390

2210

avr-25

2390

2210

mai-25

2390

2210

juin-25

2390

2210

juil-25

2390

2210

août-25

2390

2210

sept-25

5180

5000

oct-25

5180

5000

nov-25

5180

5000

déc-25

5180

5000

janv-26

11890

11710

fév-26

11890

11710

mars-26

11890

11710

avr-26

12980

12800

mai-26

13980

13800

juin-26

14980

14800

juil-26

15980

15800

août-26

16980

16800

sept-26

17980

17800

oct-26

18980

18800

nov-26

19980

19800

déc-26

20326

20754

janv-27

20326

20754

fév-27

20330

20754

Total

263.552

261.052

Disons qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, le solde deviendra immédiatement exigible ;

Condamnons Mme [I] aux dépens ;

Condamnons Mme [I] à payer à M. [K] et Mme [Y] la somme globale de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à Paris le 12 février 2025.

Le Greffier, Le Président,

Arnaud FUZAT Rachel LE COTTY