Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 11 mars 2025, n° 24/02484

TGI Grenoble 23 mai 2024

CA Grenoble
Confirmation 11 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à indemnisation suite à l'accident
La cour a estimé que les propositions d'indemnisation formulées par le ministère de l'intérieur ne peuvent pas être considérées comme un accord définitif sur le partage de responsabilité, et que l'obligation de verser une provision est contestable compte tenu des circonstances de l'accident.
Rejeté
Responsabilité de l'État dans l'accident
La cour a confirmé que l'ordonnance initiale rejetant les demandes de provision était justifiée, en raison de l'absence d'un accord formel sur le droit à indemnisation et des circonstances de l'accident.
Rejeté
Absence de fondement pour la condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner Monsieur [O] aux dépens d'appel, considérant que sa demande n'était pas fondée.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, 2e ch., 11 mars 2025, n° 24/02484
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	24/02484
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Grenoble, 23 mai 2024, N° 23/01604
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain REBOULAlexis GRIMAUD
Cabinet(s) :	EUROPA AVOCATS
Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE - CPAM - DE L ' ISERE, son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

N° RG 24/02484 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MKGE

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

la SELARL EUROPA AVOCATS

la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

2ÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 11 MARS 2025

Appel d’une ordonnance (N° R.G. 23/01604) rendue par le président du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 23 mai 2024, suivant déclaration d’appel du 2 juillet 2024

APPELANT :

M. [E] [O]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7] (38)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par M^e Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par M^e Elena LOPEZ de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-5095 du 09/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRENOBLE)

INTIMÉES :

AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE – CPAM – DE L’ ISERE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

non-représentée

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de Présidente

M^me Ludivine Chetail, conseillère,

M. Lionel Bruno, conseiller

DÉBATS :

A l’audience publique du 7 janvier 2025, M^me Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente, qui a fait son rapport, assistée de M^me Solène Roux, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 27 mai 2015, M. [E] [O] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule de gendarmerie.

Par ordonnance du 5 octobre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble a ordonné une expertise médicale.

L’expert a déposé son rapport le 7 mai 2017, l’état de M. [O] n’étant pas consolidé.

Monsieur [O] a saisi le président du tribunal judiciaire statuant en référé aux fins d’obtenir une nouvelle expertise ainsi que le versement d’une provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice et d’une provision ad litem.

Par ordonnance du 23 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de Grenoble a :

— ordonné l’expertise médicale,

— dit n’y avoir lieu à provision ad litem,

— dit n’y avoir lieu à provision complémentaire à valoir sur la réparation des préjudices corporels de Monsieur [E] [O],

— condamné Monsieur [E] [O] aux dépens.

Par déclaration du 2 juillet 2024, M.[O] a interjeté appel de l’ordonnance.

Dans ses conclusions notifiées le 9 décembre 2024, M. [O] demande à la cour de :

Vu la loi du 5 juillet 1985,

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

— infirmer l’ordonnance rendue le 23 mai 2024 par le président du tribunal judiciaire de Grenoble en ce qu’elle a rejeté les demandes de provision et de provision ad litem de Monsieur [O] et en ce que ce dernier a été condamné aux dépens ;

Statuant de nouveau,

— condamner l’agent judiciaire de l’Etat à payer à Monsieur [O] une provision complémentaire de 59 681 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices ;

— condamner l’agent judiciaire de l’Etat à payer à Monsieur [O] une provision ad litem de 2 500 euros ;

— juger que Monsieur [O] ne peut être tenu aux dépens.

Au soutien de ses demandes, M. [O] expose reconnaître que son comportement est en partie à l’origine de l’accident et que son droit à indemnisation s’en trouve impacté, mais allègue que ce dernier ne peut être totalement exclu. Il déclare que la question de son droit à indemnisation a été expressément tranchée en 2017, après discussion entre les parties et qu’aucune réserve n’a été émise sur le fait que cet accord n’était formulé que dans une optique transactionnelle.

S’agissant de ses préjudices, il indique que l’expert mandaté par les services de gendarmerie en charge de l’enquête a indiqué dès le 28 mai 2015 que le pronostic fonctionnel du membre inférieur gauche était fortement réservé et qu’il persisterait vraisemblablement un handicap locomoteur, que l’ITT était alors fixée à 100 jours, sous réserve de complication, qu’un suivi et des soins médicaux sont en cours depuis l’accident.

Dans ses conclusions notifiées le 27 septembre 2024, l’agent judiciaire de l’Etat demande à la cour de :

— débouter M. [O] de son appel,

En conséquence,

— confirmer purement et simplement l’ordonnance du président du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 23 mai 2024,

— condamner M. [O] à payer à l’agent judiciaire de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. [O] aux entiers dépens d’appel et autoriser la SELARL LX Grenoble Chambéry représentée par Maître Grimaud avocat, à les recouvrer directement conformément à l’article 699 du code de procédure civile

L’agent judiciaire de l’Etat énonce qu’en l’absence de régularisation d’un procès-verbal de transaction qui viendrait acter le droit à indemnisation de Monsieur [E] [O], il ne saurait être tenu par la position purement amiable du ministère de l’intérieur de retenir un droit à indemnisation du demandeur à 50 %.

Il ajoute qu’à défaut d’une transaction énonçant expressément le droit à indemnisation de la victime, le montant de l’indemnisation définitive réparant le préjudice subi et la renonciation à ester en justice, la proposition d’indemnisation amiable formulée par le concluant afin de parvenir à un accord amiable, dès lors qu’une juridiction a été saisie, ne fait pas loi entre les parties.

Il rappelle qu’une victime ne peut espérer bénéficier des concessions avantageuses faites par le créancier à l’amiable et saisir les juridictions pour le reste.

Il fait état des fautes de conduite commises par M. [O] qui sont de nature selon lui à exclure son droit à indemnisation, soulignant qu’il a refusé de se soumettre au contrôle des forces de l’ordre, en uniforme et dans un véhicule sérigraphié 'gendarmerie', qu’il a pris des risques inconsidérés en roulant à très vive allure, qu’il était de surcroît sous l’emprise de produits stupéfiants.

La CPAM, citée à personne habilitée, n’a pas constitué avocat, l’arrêt sera réputé contradictoire.

La clôture a été prononcée le17 décembre 2024.

MOTIFS

L’article 38 de la loi du 3 avril 1955 confère la compétence à l’agent judiciaire de l’Etat pour représenter l’État défendeur ou demandeur dans les contentieux judiciaires.

Il s’agit d’un monopole exclusif de représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Ceci exclut que l’administration concernée se substitue à l’agent judiciaire de l’État.

Il est de jurisprudence constante que la nullité édictée par l’article 38 de la loi du 3 avril 1955, selon lequel toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur doit, sauf exception qu’il prévoit, être intentée par ou contre l’agent judiciaire de l’Etat, est d’ordre public (Civ. 2e, 6 janv. 1965, no 59-60.611).

Par conséquent, et toujours en vertu du mandat légal personnel qui lui est dévolu, l’agent judiciaire de l’État a seul qualité pour renoncer à l’exercice d’une voie de recours, sans être tenu par l’engagement d’une autorité administrative. Si, en principe, chaque ministre a compétence pour transiger dans les affaires relevant de son département dans le cadre précontentieux, en revanche, dès lors qu’une instance a été initiée, si les parties s’entendent le cas échéant pour transiger, la compétence pour mener la transaction éventuelle revient à l’agent judiciaire de l’État.

M. [O] ne peut donc s’appuyer sur les propositions d’indemnisation formulées par le ministère de l’intérieur pour conclure que le partage de responsabilité a été définitivement tranché.

L’obligation de verser une provision apparaît sérieusement contestable compte tenu des conditions dans lesquelles l’accident s’est produit, l’ordonnance ayant rejeté la demande de provision complémentaire et de provision ad litem sera confirmée.

M. [O] sera condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi :

Confirme l’ordonnance déférée ;

Y ajoutant,

Condamne M. [O] aux dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Arrêt signé par M^me Anne-Laure Pliskine, conseillère de la deuxième chambre civile, faisant fonction de présidente, et par M^me Solène Roux, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE