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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 7 nov. 2024, n° 19/01012 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/01012 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 19/01012 – N° Portalis DB2H-W-B7D-TWEZ
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 07 novembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du 07 novembre 2024
partie demanderesse
S.A.S. [3], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
[6], demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Assesseur collège employeur :
Assesseur collège salarié :
Assistés lors des débats par : Sophie RAOU, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de S.A.S. [3] en date du ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A.S. [3],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [3],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 07/11/2024 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffiere
Sophie RAOU
Greffiere
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [3]
[6]
Me Marie DE LA GASTINE, vestiaire :
Une copie certifiée conforme au dossier
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