TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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N° RG 24/55633 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HWK

N° : 17

Assignation du :

05 Août 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 22 janvier 2025

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Jean JASMIN, Greffier.

DEMANDERESSE

VILLE DE [Localité 5]

Madame la Maire représentant ladite ville

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS – #K0131

DEFENDEUR

Monsieur [J] [O]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 11 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Jean JASMIN, Greffier,

Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties,

Le 27 avril 2024, la Ville de [Localité 5] a fait constater par un agent assermenté l’occupation illicite d’un trottoir situé au [Adresse 4] par un campement de forune qui s’étale sur une zone d’environ 25 m².

Les 6 et 7 mai 2024, le commissaire de justice mandaté par la Ville de [Localité 5] a constaté la présence d’un campement situé [Adresse 4] constitué d’un amas de matériaux de construction, de palettes de bois ainsi que d’une grande quantité de déchets, occupés par Monsieur [J] [O].

Par exploit du 5 août 2024, la Ville de [Localité 5], représentée par son maire en exercice, a fait assigner Monsieur [J] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, ensemble l’article L. 116-1 du code de la voirie routière et 544 du code civil, de :

— ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de l’ensemble du défendeur et de tous occupants de son chef installé [Adresse 4] ;

— dire que le délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et que le sursis à exécution mentionnée à l’article L. 412-6 du même code ne peuvent trouver à s’appliquer en l’espèce au regard de la mauvaise foi de l’occupant.

Au soutien de ses prétentions, la Ville de [Localité 5] fait principalement valoir que le trottoir situé devant le [Adresse 4] appartient à son domaine prové suite à un déclassement par arrêté en date du 30 juin 1952 ; qu’il a été constaté qu’un campement avait été installé sur ledit trottoir ; qu’un commissaire de justice s’est transporté sur les lieux et a relevé l’identité des personnes présentes après avoir constaté les conditions d’occupation ; qu’il y a urgence à ce que les personnes identifiées ainsi que tout occupant de leur chef soient expulsées des lieux occupés au regard de la dangerosité du campement en lien avec la présence d’un brasero ; qu’au surplus un tel campement constitue un trouble manifestement illicite ; qu’en outre, il ne pourra être accordé aucun délai fondé sur l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution au regard de la mauvaise foi de l’occupant.

A l’audience du 16 octobre 2024, le conseil de la Ville de [Localité 5] a maintenu les demandes initiales figurant à l’assignation.

Monsieur [J] [O] a comparu en personne à l’issue de l’audience et a indiqué avoir sollicité un avocat.

Afin de laisser la possibilité au défendeur de constituer avocat, la réouverture des débats a été ordonnée et le dossier a été renvoyé à l’audience du 11 décembre 2024.

Par application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux notes d’audience prises par le greffier s’agissant d’une procédure orale, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions et moyens du demandeur, seule partie comparante.

A l’audience du 11 décembre 2024, Monsieur [J] [O] n’a pas comparu et la ville de [Localité 5] a maintenu les termes de son assignation. L’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2025.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expulsion

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

Il dispose d’un pouvoir souverain pour juger non seulement de l’imminence d’un dommage, mais aussi de la nécessité d’en prévenir la réalisation ; il en va de même s’agissant d’apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite et d’ordonner la mesure de remise en état qui lui paraît s’imposer pour le faire cesser.

Selon l’article 544 du code civil, le propriétaire peut solliciter toute mesure afin de garantir la jouissance de son bien.

En l’espèce, il ressort du constat de l’agent assermenté et notamment du plan parcellaire produit que l’emprise sur laquelle se situe le campement litigieux est comprise dans le domaine privé de la ville de [Localité 5] conformément à un arrêté du 30 juin 1952 ayant déclassé la parcelle située au droit de l'[Adresse 4].

Par ailleurs, il ressort des pièces de la procédure, et plus spécialement du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 6 et 7 mai 2024, que le campement litigieux est situé [Adresse 4] soit dans la zone ayant fait l’objet de cet arrêté de déclassement, et est occupé par Monsieur [J] [O].

Ainsi l’occupation de cette parcelle par Monsieur [J] [O] est sans droit ni titre et constitue dès lors un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

Il appartient toutefois à la juridiction d’apprécier la proportionnalité de la mesure d’expulsion et de mettre en balance les intérêts en jeu au regard notamment du droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

A cet égard, l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 précité ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [O] et des occupants de son chef dans les termes du dispositif.

Le sort des meubles qui seront abandonnés sur place sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

L’entrée des occupants par voie de fait n’étant nullement établie et l’exclusion du domaine public de l’application des règles prévues par les articles L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution n’étant pas établie en cas de prononcé de l’expulsion d’un lieu habité, la demande de suppression du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

La ville de [Localité 5] conservera à sa charge les dépens de l’instance au regard de la situation respective des parties.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’occupation sans droit ni titre par la ville de [Localité 5] d’un campement situé [Adresse 4].

Ordonnons, faute de libération volontaire des lieux dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [J] [O] et de tout occupant de son chef des lieux constitués du trottoir situé [Adresse 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique,

Rejetons la demande de suppression du délai de deux mois prévus à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Disons que le sort des meubles abandonnés sur place sera réglé par l’application des dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la Ville de [Localité 5] aux dépens de l’instance ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Fait à Paris le 22 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,

Jean JASMIN Pierre GAREAU