TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

[Adresse 5]

[Localité 6]

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REFERENCES : N° RG 25/09645 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZGM

Minute : 26/00028

JUGEMENT

Du 09 Janvier 2026

Société SEMISO

Représentant : M^e Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145

C/

Monsieur [R] [H]

copie exécutoire :

Maître Maxime TONDI

Copie certifiée conforme :

Monsieur [R] [H]

Le 09 Janvier 2026

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 09 Janvier 2026;

Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier lors des débats et de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier lors du délibéré ;

Après débats à l’audience du 02 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Société SEMISO

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Maître Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

ET DEFENDEUR(S) :

Monsieur [R] [H]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

Par acte d’huissier en date du 8 septembre 2025, la S.A. SEMISO, [Adresse 3] a fait délivrer à M. [R] [H], demeurant dans le logement 343 dépendant du [Adresse 4], une assignation à comparaitre le 2 décembre 2025 devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Saint Ouen pour :

— constater que M. [R] [H] est occupant sans droit ni titre du logement [Adresse 4],

— ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de M. [R] [H] du logement [Adresse 4] et de tous occupants de son chef et qu’il sera procé-dé par tous moyens et notamment si besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et conformément aux dispositions L.411-1 et L.433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, s’agissant du sort des meubles se trouvant dans les lieux, et ce, sous astreinte définitive comminatoire de 75€ par jour de retard mis à libérer les lieux à comp-ter de la date du jugement à intervenir,

— supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution et dire que le commissaire de justice pourra procéder à l’expulsion dès la signification du commandement de quitter les lieux,

— condamner M. [R] [H] à payer à la SEMISO la somme de 11 210,86€ représentant le montant de l’indemnité d’occupation des locaux dont s’agit,

— condamner M. [R] [H] à payer ladite indemnité d’occupation mensuelle à compter du jugement à intervenir et jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner M. [R] [H] à payer le montant des charges afférentes à l’occupation du logement jusqu’à sa libération effective,

— condamner M. [R] [H] à payer à la SEMISO la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour opposition abusive et infondée au départ et au paiement,

— condamner M. [R] [H] à payer à la SEMISO la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner M. [R] [H] aux entiers dépens, comprenant le coût du constat de Me [T] du 27 mars 2025,

— rappeler l’exécution provisoire de la présente décision,

L’acte a été remis à tiers présent à domicile,

A l’audience du 2 décembre 2025, la SEMISO est représentée,

M. [R] [H] n’est ni présent ni représenté,

La SEMISO actualise la dette à 12 753,56 € pour information au 28 novembre 2025 et réitère les demandes exposées dans l’assignation, précisant que M. [R] [H] est occupant sans droit ni titre depuis mai 2024 et que le locataire en titre est décédé,

L’affaire est mise en délibéré au 9 janvier 2026 avec mise à disposition au greffe,

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 472 du Code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la me-sure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Ainsi, l’absence de M. [R] [H] à l’audience n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond,

Vu la loi du 6 juillet 1989

Vu l’article 9 du Code de procédure civile,

1) sur la recevabilité de la demande

A l’appui de ses prétentions, la SEMISO verse au débat les pièces suivantes :

— engagement de location du 10 décembre 2018,

— acte de décès de Mme [O] [Y],

— signification d’une ordonnance rendue sur requête du 27/03/25,

— procès-verbal de constat sur ordonnance du 27/03/25 de Me [T],

— relevé de compte aux 31/10/25 et 31/08/25,

Ces pièces justifient du principe de la réclamation formée à l’encontre de M. [R] [H],

2) sur l’occupation du logement et la demande d’expulsion

Le 10 décembre 1978, l’Office Public HLM de [Localité 11], aux droits desquels vient la SEMISO, consent un engagement de location à Mme [O] [Y] pour le loge-ment [Adresse 4],

Le [Date décès 2] 2024, Mme [O] [Y] décède, selon acte de décès enregistré à la Mairie de [Localité 9] le 17 mai 2024,

Le 24 février 2025, la SEMISO, ayant relevé depuis plusieurs mois des consommations d’eau postérieures au décès de la locataire en mai 2024 dans l’appartement 343, [Adresse 4] à [Localité 10], dépose une requête à fin de constat devant le Juge des Con-tentieux de la Protection du tribunal de proximité de Saint Ouen,

Le 3 mars 2025, le juge des Contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Ouen délivre une ordonnance autorisant Me [T], huissier de justice, à constater les conditions d’occupation du logement 343, [Adresse 4],

Le 27 mars 2025, Me [T], accompagnée de deux témoins et d’un serrurier, se rend à l’ap-partement 343 du [Adresse 4] à [Localité 10] et constate qu’un homme se dé-nommant [R] [H] lui ouvre la porte, lui déclare être le cousin du fils de Mme [O] [Y] et occuper l’appartement depuis septembre 2024 avec son épouse et son fils, âgé de 22 ans,

L’ordonnance du 3 mars 2025 est signifiée par acte d’huissier à M. [R] [H],

Au vu des documents et arguments exposés ci-dessus, il convient de déclarer M. [R] [H], occupant sans droit ni titre du logement n°343, [Adresse 4] à [Localité 10], depuis septembre 2024,

En conséquence, il sera ordonné l’expulsion de M. [R] [H] et de tous les occupants

de son chef du logement n°343, [Adresse 4] à [Localité 10], dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision, et ce, avec l’assistance de la force pu-

publique et d’un serrurier si besoin, le sort des meubles sera régi conformément aux dis-positions des articles R.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard pour la libération des lieux à compter de la signification du commandement de les quitter,

3) sur la demande de paiement de la dette locative

M. [R] [H] occupe les lieux sans droit ni titre depuis septembre 2024,

Au vu relevé de compte de Mme [O] [Y], locataire en titre, au 2 septembre 2025, la dette locative s’élève à 11 210,86€, échéance d’août 2025 incluse,

La SEMISO demande que M. [R] [H] soit condamné à payer cette somme,

La dette a commencé à se constituer en septembre 2022, période à laquelle la locataire en titre occupait le logement et ce, jusqu’à son décès en [Date décès 8] 2024,

L’occupation du logement par M. [R] [H] est certaine depuis septembre 2024 et il ne peut être imputé à celui-ci la dette constituée avant son arrivée par la locataire en titre et ses ayants droit,

En conséquence, M. [R] [H] sera condamné à payer à la SEMISO la somme de 6 115,22 € (11 210,86 – 5 095,64) pour la période d’occupation du logement du 1er septembre 2024 au 1er septembre 2025, août 2025 inclus, somme majorée des intérêts à taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,

4) sur la fixation de l’indemnité d’occupation

En conséquence, la SEMISO demande de fixer l’indemnité d’occupation à 1 000 € par mois à compter du jugement à intervenir,

Vu les circonstances de l’espèce, il sera fait droit à cette demande et M. [R] [H] sera condamné à payer à la SEMISO à compter de la signification de la présente décision, la somme de 1 000 € à titre d’indemnité d’occupation ainsi que les charges afférentes à la-dite occupation et ce, jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés,

5) sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

M. [R] [H] occupe depuis septembre 2024 le logement 343 sans droit ni titre et sans s’acquitter d’aucun paiement, ce qui constitue une faute qui cause à la SEMISO, propriétaire du logement, un préjudice direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires de la créance,

En conséquence, M. [R] [H] sera condamné à payer à la SEMISO la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé,

6) sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Il ne serait pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure,

En conséquence, M. [R] [H] sera condamné au paiement d’une somme qui sera équitablement fixée à 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

M. [R] [H] qui succombe au principal, sera condamné aux entiers dépens, y compris le coût du procès-verbal de constat du 27 mars 2025,

PAR CES MOTIFS

Le juge des Contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Ouen statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Déclare la demande recevable,

Déclare M. [R] [H], occupant sans droit ni titre du logement n°343, situé [Adresse 4] [Localité 11], depuis le 1er septembre 2024,

Ordonne l’expulsion de M. [R] [H] et de tous les occupants de son chef du logement n°343, [Adresse 4] à [Localité 10], dans un délai de 8 jours à compter de la signi-fication de la présente décision, et ce, avec l’assistance de la force publique et d’un ser-rurier si besoin est, le sort des meubles étant régi conformément aux dispositions des articles R.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le tout sous as-treinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du commandement de quitter les lieux, caractérisé par la remise des clés,

Condamne M. [R] [H] à payer à la SEMISO la somme de 6 115,22 € (six mille cent quinze euros et 22 centimes) pour l’occupation du logement n°343, [Adresse 4] à [Localité 10] à compter du 1er septembre 2024 jusqu’au au 1er septembre 2025, échéance d’août 2025 incluse, somme majorée des intérêts à taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,

Condamne M. [R] [H] à payer à la SEMISO à compter de la signification de la présente décision la somme de 1 000 € (mille euros) à titre d’indemnité d’occupation ainsi que les charges afférentes à ladite occupation et ce, jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés,

Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles R.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

Condamne M. [R] [H] à payer à la SEMISO la somme de 500 € (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamne M. [R] [H] à payer 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne M. [R] [H] à aux dépens de l’instance comprenant notamment le coût du constat d’huissier du 27 mars 2025,

Constate l’exécution provisoire de la présente décision,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal de Saint-Ouen le 9 janvier 2026 la minute étant signée par

LE GREFFIER LA JUGE M. T.T.