TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 29 DECEMBRE 2025

N° RG 25/02921 – N° Portalis DB3R-W-B7J-247K

N° de minute :

Monsieur [T] [P] [R],

Madame [K] [X] épouse [R]

c/

Syndic. de copro. du [Adresse 4] à [Localité 8], représenté par son syndic Cabinet Cazalières et Ardouin,

S.C.I. SIMCOR

DEMANDEURS

Monsieur [T] [P] [R] et Madame [K] [X] épouse [R]

demeurant ensemble

[Adresse 1]

[Localité 5]

Ayant tous deux pour avocat Maître Jacqueline BENICHOU, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 224

DEFENDERESSES

Syndic. de copro du [Adresse 4] à [Localité 8], représenté par son syndic Cabinet Cazalières et Ardouin

[Adresse 3]

[Localité 7]

non comparant

S.C.I. SIMCOR

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes des 25 et 28 novembre 2025, Monsieur [T] [P] [R] et Madame [K] [X] épouse [R] ont assigné en référé le syndic. de copro. du [Adresse 4] à [Localité 8], représenté par son syndic Cabinet Cazalières et Ardouin.

Selon le message RPVA en date du 121225 Monsieur [T] [P] [R] et Madame [K] [X] épouse [R] ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leurs demandes en vue de mettre fin à l’instance et à leur action.

Le Syndic. de copro. du [Adresse 4] à [Localité 8], représenté par son syndic Cabinet Cazalières et Ardouin n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, les défendeurs n’ont pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que Monsieur [T] [P] [R] et Madame [K] [X] épouse [R] se sont désistés de leurs demandes en vue de mettre fin à l’instance et à leur action ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/02921 – N° Portalis DB3R-W-B7J-247K ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridictio ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [P] [R] et Madame [K] [X] épouse [R] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 9], le 29 Décembre 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LA PRÉSIDENTE

Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente