Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 21 nov. 2024, n° 20/02313 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/02313 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. [ 5 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 20/02313 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VL5X
assurée : [G] [Z]
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 21 novembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du 21 novembre 2024
partie demanderesse
S.A. [5], demeurant [Adresse 3]
représentée par la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
[4], demeurant [Adresse 6]
représentée par Madame [I], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Madame Françoise NEYMARC
Assistée lors des débats par : Madame Isabelle BELACCHI, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A. [5] en date du 21 novembre 2024 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A. [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A. [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 21 novembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere
Madame Isabelle BELACCHI
Greffiere
Madame Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A. [5]
[4]
la SCP AGUERA AVOCATS, vestiaire : 8
Une copie certifiée conforme au dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Villa ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Consignation ·
- Délai
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Interprète ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Idée ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Lettre simple ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Procédure civile ·
- Minute
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associations ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procès-verbal ·
- Contestation ·
- Tiers saisi ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Procédure civile
- Commission de surendettement ·
- Dépense ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Forfait ·
- Rééchelonnement ·
- Plan ·
- Adresses ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Clause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Entretien
- Ville ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre exécutoire ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Comptable ·
- Maire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mainlevée ·
- Saisie
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Assignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Tutelle ·
- Hébergement ·
- Associations ·
- Provision ·
- Montant ·
- Obligation ·
- Titre ·
- Participation ·
- Juge des référés
- Service ·
- Identifiants ·
- Crédit agricole ·
- Sociétés ·
- Resistance abusive ·
- Paiement ·
- Virement ·
- Mayotte ·
- Prestataire ·
- Mise en demeure
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Remboursement ·
- Dépôt à terme ·
- Créance ·
- Rééchelonnement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Contestation ·
- Dépense
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.