Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 12 nov. 2024, n° 22/01778 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01778 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 3]
N° RG 22/01778
N° Portalis DB2H-W-B7G-XEYR
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [5]
Me Gabriel RIGAL – T 1406
[7]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 12 NOVEMBRE 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du : 12 novembre 2024
Acte de saisine de la juridiction : 06/09/2022
Objet du recours : AT du 30 mars 2018 – IPP 10 % – consolidé le 5 octobre 2021.
partie demanderesse
Société [5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
[7]
Service contentieux général
[Localité 4]
comparante en la personne de M. [E] [G], muni d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : [8]
Assesseur collège salarié : [O] [S] [X]
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 7 novembre 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de la société [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par la société [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 12 novembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYES Justine AUBRIOT
Greffière Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Mainlevée ·
- Suspension ·
- Juge
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Mise à disposition
- Indemnité d'éviction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Gestion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Juge des référés ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Mission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cadastre ·
- Vanne ·
- Parcelle ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Côte ·
- Conciliateur de justice ·
- Sous astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification
- Habitat ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Contrats
- Loyer ·
- Économie mixte ·
- Résidence ·
- Commandement de payer ·
- Assurances ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Exécution ·
- Dette ·
- Versement ·
- Acquitter ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Asile ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Somalie ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Nullité ·
- Personnes ·
- Certificat médical ·
- État ·
- Notification ·
- Centre hospitalier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Clause ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Déchéance du terme ·
- Protection ·
- Rupture unilatérale ·
- Résiliation du contrat ·
- Déchéance ·
- Prêt
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Élagage ·
- Arbre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visa ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Échec ·
- Propriété ·
- Demande ·
- Participation
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Créance ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Partage ·
- Biens ·
- Taxe d'habitation ·
- Prescription ·
- Notaire ·
- Assurances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.