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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 31 oct. 2024, n° 24/02674 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02674 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 5]
N° RG 24/02674 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYPS
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[9]
[Z] [Y]
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 31 octobre 2024
_______________________________
partie demanderesse
[9]
Service Contentieux Général
[Localité 6]
partie défenderesse
Monsieur [Z] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Alice GAUTHE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,
Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,
Vu le lieu de domiciliation de Mr [Y] [Z] au moment de la formalisation de son recours :
[Adresse 2]
ATTENDU que Monsieur [Y] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,
ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire d’Annecy et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant [9] à [Z] [Y],
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
SE DESSAISIT au profit du :
Tribunal judiciaire d’Annecy
[Adresse 3]
[Localité 7]
Ordonnance prononcée le 31 Octobre 2024 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Alice GAUTHE
Greffier
Françoise NEYMARC
Présidente
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