Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 4 octobre 2024, n° 24/01940

TJ Lyon 4 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Besoin d'une aide humaine pour le soutien scolaire
Le tribunal a reconnu que l'aide humaine est nécessaire pour le bon déroulement de la scolarité de l'enfant, notamment en raison de son état de santé et des recommandations des enseignants.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 4 oct. 2024, n° 24/01940
Numéro(s) :	24/01940
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marion MECATTI

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 04 Octobre 2024

Minute n° :

Audience du : 25 septembre 2024

Requête n° : N° RG 24/01940 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRAV

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Epoux [W] et [P] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparants en personne assistés de M^e Marion MECATTI, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Fanny CIONCO, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

[8] [Localité 7]

[6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [X] [R]

né le 11 Septembre 2006

non comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [F] [L]

Assesseur collège salarié : Sophie NOEL

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[W] et [P] [R]

[8] [Localité 7]

M^e Marion MECATTI, vestiaire : 169

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [R] [P] et Monsieur [R] [W] pour leur fils [X] ;

— DIT que taux d’incapacité présenté par [X] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/ 2026 ;

— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles,

* la présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les devoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit, pour le baccalauréat.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 4 octobre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO