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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 4 nov. 2024, n° 21/01588 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01588 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 21/01588
N° Portalis DB2H-W-B7F-WBCU
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 4 NOVEMBRE 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du 4 novembre 2024
partie demanderesse
Société [6]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
[4]
demeurant [Adresse 5]
dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffière : Anne DESHAYES
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la société [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par la société [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 4 novembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [6]
Me Denis ROUANET – T 505
[4]
Une copie certifiée conforme au dossier
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