R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

PÔLE SOCIAL

Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale

JUGEMENT

rendu le vingt trois Mai deux mil vingt cinq

MINUTE N°

DOSSIER N° RG 24/00250 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-754WC

Jugement du 23 Mai 2025

GD/EH

AFFAIRE : Association [8] es tutrice de Monsieur [P] [N]/[11]

DEMANDERESSE

Association [8] es tutrice de Monsieur [P] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Mme [D] [E] (Mandataire judiciaire) muni d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE

[11]

[Adresse 12]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Mme [Z] [B] (Audiencière) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Gabrielle DELCROIX, Juge

Assesseur : Pierre-Marie DURAND, Représentant des travailleurs non salariés

Assesseur : Jacqueline VANHILLE, Représentante des travailleurs salariés

Greffier : Emmanuelle HAREL, Greffier

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

Les débats ont eu lieu à l’audience publique le 21 Mars 2025 devant le tribunal réuni en formation collégiale. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2025.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 janvier 2024, l’association [8], représentant légal de M. [P] [N], a formulé auprès de la [Adresse 9] (ci-après [10]) une demande d’allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH).

Suivant une décision du 8 février 2024, la [10] a accordé l’AAH à M. [N] dans la mesure où il présentait un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, ainsi qu’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Le 29 février 2024, l’association [8] a formé un recours administratif préalable obligatoire et la [6] a rejeté sa demande, par décision du 28 mars 2024.

Par requête expédiée le 4 juin 2024 et reçue au greffe le 6 juin 2024, l’association [8] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, contestant le refus d’attribution de L’AAH.

Par ordonnance du 8 novembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de consultation et a désigné pour y procéder le Dr [C] [M], expert auprès de la cour d’appel de [Localité 7].

Le médecin consultant a rendu son rapport au greffe du tribunal le 13 décembre 2024.

À l’audience publique du 21 mars 2025, la requérante a indiqué se désister de l’instance.

La [10] a explicitement accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement n’étant parfait qu’en cas d’acceptation du défendeur ou bien en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir présentées par celui-ci.

En l’espèce, la partie demanderesse a explicitement exprimé sa volonté de se désister de son recours lors de l’audience du 21 mars 2025. Ce désistement a fait l’objet d’une acceptation par la partie défenderesse.

Les conditions des articles précités étant pleinement réunies, le tribunal ne peut que constater le désistement de M. [N], par l’intermédiaire de son représentant légal, l’association [8], l’extinction d’instance qui en découle et son propre dessaisissement du litige.

Sur les dépens d’instance

L’article 399 du code de procédure civile précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Dès lors, les dépens d’instance seront supportés par M. [N] à l’exception des frais d’expertise qui seront pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale à savoir la [5].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de M. [P] [N] par l’intermédiaire de son représentant légal, l’association [8] ;

CONSTATE que ce désistement est parfait ;

CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE M. [P] [N] au paiement des dépens ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de l’expertise ordonnée dans le cadre du contentieux mentionné à l’article L. 142-2 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1, à savoir la [5].

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,