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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 j, 18 nov. 2024, n° 23/09525 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09525 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 23/09525 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YXAY
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES – 350
Maître Bertrand BESNARD de la SELARL NOVALIANS – 1566
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 18 novembre 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. MAISON ANTOINE BAUD
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillant
S.A.S. IDS GROUP
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Bertrand BESNARD de la SELARL NOVALIANS, avocats au barreau de LYON
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de Maître Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX en date du 17 octobre 2024,
Vu les conclusions de Maître Bertrand BESNARD en date du 25 octobre 2024,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/09525 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la société IDS GROUP ;
Attendu que, conformément à l’article 395 du Code de procédure civile, l’acceptation de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES n’est pas nécessaire ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société MAISON ANTOINE BAUD à l’égard des défendeurs ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à LYON, le 18 novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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