Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 4, 16 avril 2025, n° 25/01546

TJ Nanterre 16 avril 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté l'accord des parties sur le principe du divorce, ce qui justifie la décision de prononcer le divorce.
Accepté
Règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Le juge a pris en compte les propositions des parties concernant le règlement de leurs intérêts, ce qui a été intégré dans la décision.
Accepté
Signature d'une convention parentale
Le juge a homologué la convention parentale signée par les parties, considérant qu'elle était conforme à l'intérêt des enfants.
Accepté
Renonciation à la demande de prestation compensatoire
Le juge a constaté la renonciation des parties à toute demande de prestation compensatoire, ce qui a été intégré dans la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 4, 16 avr. 2025, n° 25/01546
Numéro(s) :	25/01546
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yasmina GOUDJILAlix DOMINICE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE

PRONONCÉ LE 16 Avril 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 25/01546 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZIS

N° MINUTE : 25/00090

AFFAIRE

[H] [R], [J]

[C] épouse [R]

DEMANDEURS

Monsieur [H] [R]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Yasmina GOUDJIL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 337

Madame [J] [C] épouse [R]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Alix DOMINICE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D273

DÉFENDEUR

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales

assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 05 Mars 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [H] [R] et Mme [J] [C] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [H] [R], né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 6] (Tunisie) ;

et de

Mme [J] [C], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 6] (Tunisie) ;

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 7] ([Localité 9]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [H] [R] et de Mme [J] [C] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 31 janvier 2025 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [H] [R] et Mme [J] [C] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’il appartient aux époux de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage et, en cas de litige, de saisir le juge de la liquidation conformément aux règles prescrites ;

CONSTATE que M. [H] [R] et Mme [J] [C] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

HOMOLOGUE la convention parentale signée à [Localité 8] le 05 mars 2025 et jointe à la présente décision ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 10].

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 avril 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES