Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 3, 13 nov. 2024, n° 24/00657 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00657 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
13 Novembre 2024
RG N° RG 24/00657 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YQIP / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[V] [L] épouse [B]
C /
[T] [B]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 Novembre 2024, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 3 Septembre 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [V] [L] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 9] (MAROC)
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Assia GHEZALI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 636
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [B]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] (MAROC)
DERNIERE ADRESSE CONNUE
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillant
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Assia GHEZALI, vestiaire : 636
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation délivrée le 11 janvier 2024
PRONONCE, sur le fondement de la discorde et du code de la famille marocain, le divorce de :
Madame [V] [L], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 9] (MAROC)
et
Monsieur [T] [B], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 7] (MAROC)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 6] (MAROC) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,
DEBOUTE Madame [V] [L] de sa demande de lot de consolation ;
DEBOUTE Madame [V] [L] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DEBOUTE Madame [V] [L] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile .
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M. JACOB
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Accident du travail ·
- Arrêt de travail ·
- Décision implicite ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Assurance maladie ·
- Employeur ·
- Maladie ·
- Exécution
- Médiateur ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consorts ·
- Provision ·
- Conciliation ·
- Plantation ·
- Conciliateur de justice
- Crédit logement ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Défaillant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Personnel ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Qualités
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Règlement de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Immeuble ·
- Destination ·
- Clause ·
- Reputee non écrite ·
- Adresses ·
- Unanimité ·
- Sociétés
- Importateurs ·
- Garantie ·
- Sport ·
- Distributeur ·
- Engagement ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Délais ·
- Sûretés
- Enfant ·
- Tunisie ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Date ·
- Prestation familiale ·
- Père ·
- Aide juridictionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Volaille ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pièces ·
- Syndicat ·
- Avocat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Interprète ·
- Personnes ·
- Document d'identité ·
- Ordonnance ·
- Interpol
- Consolidation ·
- Victime ·
- Tierce personne ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice ·
- Indemnisation ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Conclusion ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Juge
- Dégradations ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Comparaison ·
- Réparation ·
- Bailleur ·
- Dépôt ·
- Restitution ·
- L'etat ·
- Demande
- Régularité ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tiré ·
- Insuffisance de motivation ·
- Éloignement ·
- Manifeste ·
- Droit d'asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.