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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 13 mars 2025, n° 24/15434 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/15434 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/15434
N° Portalis 352J-W-B7I-C6OVJ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me LANCEREAU
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 13 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0050
DÉFENDERESSES
Madame [C] [W] A titre personnel
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillant
Madame [C] [W] en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [F] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillant
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation du 12 Décembre 2024 par la Société CREDIT LOGEMENT, à l’encontre de Madame [C] [W] agissant à titre personnel et en qualité d’ayant droit de Monsieur [R] [F] ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la Société CREDIT LOGEMENT, en date du 18 Février 2025 ;
SUR CE
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
Madame [C] [W] agissant à titre personnel et en qualité d’ayant droit de Monsieur [R] [F] n’a pas constitué avocat ;
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la société CREDIT LOGEMENT ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la société CREDIT LOGEMENT sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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