Annexe TJ [Localité 14] – JLD (rétentions administratives)

RG 25/01221 bis Page

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX

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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

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[Adresse 13]

Ordonnance portant

rectification d’une erreur matérielle

Ordonnance du 31 mars 2025

Dossier N° RG 25/01221bis

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 mars 2023 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 15] à l’encontre de M. [I] [D], notifiée à l’intéressé le 26 mars 2025 à 12h30 ;

Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 30 mars 2025, reçue et enregistrée le 29 mars 2025 à 17h39 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six,jours de :

Monsieur [I] [D], né le 03 Juin 1993 à [Localité 16], de nationalité Roumaine ;

Vu notre ordonnance N° RG 25/01221 prononcée le 23 mars 2025 prolongeant la rétention administrative de M. [I] [D];

Nous saisissant d’office aux fins de rectification de l’erreur purement matérielle dont cette ordonnance est entachée ;

Attendu qu’il apparaît en page 1 de la décision la mention :

“Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 31 mars 2025 à h .”

Attendu qu’il s’agit à l’évidence d’une erreur purement matérielle ;

Qu’il convient, par conséquent, de rectifier l’erreur ainsi commise, cette correction ne faisant pas grief aux intérêts de M. [I] [D] ;

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PAR CES MOTIFS

RECTIFIONS l’ordonnance susvisée N° ° RG 25/01221 prononcée ce 31 mars 2025 en remplaçant la mention :

““Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 31 mars 2025 à ”.”

Par la mention :

“Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le31 mars 2025 à12h55 ”.”

le reste sans changement ;

DISONS qu’à la diligence du greffe, la présente décision rectificative sera transcrite en marge ou à la suite sur l’ordonnance concernée et sur les expéditions de cette décision avec laquelle elle fera corps, et qu’elle sera notifiée aux parties comme l’ordonnance réparée ;

RAPPELONS qu’une fois la décision rectifiée passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation ;

LAISSONS les dépens de la présente rectification à la charge du Trésor public conformément aux dispositions de l’article R. 93 (10°) du Code de procédure pénale.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, 31 mars 2025 à 12h55

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

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Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécopie le 31 mars 2025au centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe du juge des libertés et de la détention),

Le greffier,

Reçu dans une langue comprise, le à heures

notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 15] ou son délégué, dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 15] (Service des étrangers – Pôle 2 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. Cet appel n’est pas suspensif.

— Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX06]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— FRANCE TERRE D’ASILE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX05] / [XXXXXXXX04] – Tél. CIMADE CRA 3 : 01.64.67.78.49 / 01.64.67.75.07), est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi à nouveau demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécopie LE 31 mars 2025 au préfet de Police de [Localité 15].

Le greffier,