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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 25 oct. 2024, n° 18/00199 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18/00199 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 18/00199 – N° Portalis DB2H-W-B7C-S4CH
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
25 octobre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience de mise en état du 25 octobre 2024
partie demanderesse
CLINIQUE IRIS [Localité 8] L’ETOILE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Safiha MESSAOUD, avocate au barreau de LYON
partie défenderesse
[7]
Service contentieux général
[Localité 5]
Représentée par Madame [U] [T], munie d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Assistée de : Alice GAUTHE, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Vu la déclaration de désistement soutenue à l’audience du jour par Me [C] [E], représentant les intérêts de la [6], demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon ;
Prend acte du désistement la [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par la [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 25 Octobre 2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.
Alice GAUTHE
Greffiere
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[6]
[7]
Une copie certifiée conforme au dossier
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