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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 2, 10 sept. 2024, n° 23/05411 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05411 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
10 Septembre 2024
RG N° RG 23/05411 – N° Portalis DB2H-W-B7H-X46A / 2ème Ch. Cabinet 2
MINUTE N°
AFFAIRE
[L] [S] AJ n° 2023/004704
C /
[B] [T]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marie GROLLEMUND, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Jihan EL BOUKA, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 10 Septembre 2024, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 16 mai 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [L] [S] AJ n° 2023/004704
née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 13]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Virginie CAMARATA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 699
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/004704 du 05/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [T]
né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 1]
défaillant
notification le:
1 grosse+1 expédition:
Me Virginie CAMARATA, vestiaire : 699
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [B] [H] , né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 10],
et de
Madame [L] [S] , née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 12] (Ain),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (Ain),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [B] [H] et de Madame [L] [S] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 24 juillet 2023,
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint.
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [B] [H] et Madame [L] [S] ont pu, le cas échéant, se consentir.
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
CONDAMNE Madame [L] [S] aux dépens,
DEBOUTE Madame [L] [S] de ses demandes plus amples ou contraires,
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 12 septembre 2024 et signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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