— N° RG 25/00636 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6PK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 25/00636 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6PK – Mme [K] [H]

Ordonnance du 05 mai 2025

Minute n° 25/624

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX,

agissant par agissant par M. [L] [C] , directeur du grand hôpital de l’est francilien

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux :

6/8 rue Saint Fiacre – BP 218 – 77104 Meaux Cedex,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [K] [H]

née le 18 Août 1995 à CERGY PONTOISE CEDEX (95500)

demeurant ASSOCIAITON TUTELAIRE INADAPTES – 12 rue des chauffours – 95095

actuellement hospitalisée au centre hospitalier de MEAUX,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent en date du 20 avril 2025 dont fait l’objet Mme [K] [H],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 05 mai 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [K] [H], reçue et enregistrée au greffe le 05 mai 2025 à 14H36,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 05 mai 2025 à 14H36 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Mme [K] [H] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 28 avril 2025 à 17h00 dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge du siège désigné à cet effet prononcée le 1er mai 2025 à 17h09, mesure renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 05 mai 2025 à 12h00 pour les motifs suivants : instabilité psychomotrice avec persistance d’un risque d’agitation et de passage à l’acte hétéro agressif.

Il résulte de la procédure que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique n’ont pas été respectées en ce que, s’agissant dune mesure restrictive de liberté, le juge aurait du être saisi dans les 72h suivant sa dernière décision soit avant le 4 mai 2025, 17h09.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure d‘isolement de Mme [K] [H].

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 05 mai 2025 à 16H22,

ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement prise à l’encontre de Mme [K] [H] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge