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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 18 déc. 2024, n° 20/01754 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01754 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]
N° RG 20/01754 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VF7K
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 18 décembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 18 décembre 2024
partie demanderesse
Société [9]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 5]
représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, non comparant
partie défenderesse
[8]
[Adresse 3]
[Localité 2]
dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : [F] ALIOUCHE
Assesseur collège salarié : [R] ANDRE
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement du conseil de la Société [9] par courrier en date du 13 décembre 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [9],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [7]
[11],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 18 décembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffiere.
Doriane SWIERC
Greffiere
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
— Sté [9]
— [8]
— Me Xavier BONTOUX, toque 1134
Une copie certifiée conforme au dossier
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