DATE DU JUGEMENT:

06 Juin 2025

RG N° RG 24/06356 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOYG / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[T] [J] épouse [J]

C /

[M] [J]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Juin 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 4 Février 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [T] [J] épouse [J]

née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Axelle SAUZAY-LEPERCQ, avocat au barreau de LYON, vestiaire: 927 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/007433 du 07/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [J]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (ALGERIE)

domicilié : chez [11]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Raoudha MAAMACHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 973

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/11794 du 16/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Notification le :

1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme

à

M^e Axelle SAUZAY-LEPERCQ, vestiaire : 927

M^e Raoudha MAAMACHE, vestiaire : 973

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce du 05 août 2024,

Vu l’acte sous signature privée signé le 07 octobre 2024,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [T] [J], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 9] (AIN),

et de

Monsieur [M] [J], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (ALGÉRIE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2018, devant l’officier de l’état civil de [Localité 13] (ALGÉRIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 17 février 2022 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L.NODET M. JACOB