COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/01600 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2V7X

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 30 avril 2025 à Heures

Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 15 février 2025 par la PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [G] [C] ;

Vu l’ordonnance rendue le 18 février 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 16 mars 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 15 avril 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 29 Avril 2025 reçue et enregistrée le 29 Avril 2025 à 14h41 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [G] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par M^e Dan Iririra NGANGA, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[G] [C]

né le 10 Juillet 2000 à [Localité 2] (ALGERIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

M^e Dan Iririra NGANGA, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[G] [C] a été entendu en ses explications ;

M^e Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, avocat de [G] [C], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 04 avril 2023 a condamné [G] [C] à une interdiction du territoire français, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 15 février 2025 notifiée le 15 février 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [G] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 15 février 2025;

Attendu que par décision en date du 18 février 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [G] [C] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 16 mars 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [G] [C] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que par décision en date du 15 avril 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON a prolongé la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Attendu que, par requête en date du 29 Avril 2025, reçue le 29 Avril 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu que par voie de conclusions orales le conseil de l’intéressé demande le rejet de la requête préfectorale au motif tiré de ce que les conditions exigées par la loi pour prolonger une troisième fois la rétention administrative ne sont pas réunies ; que l’administration n’apporte pas la preuve d’une délivrance de laissez passer consulaire à bref délai que la menace pour l’ordre public n’est pas caractérisée ;

Attendu qu’il résulte de l’article L. 744-2 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Attendu qu’au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L.742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement ;

2° l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’ éloignement au titre du 5° de l’ article L 631-3,

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 ;

3° la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ;

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace à l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période maximale de 15 jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°,2° ou 3° ou au 7ème alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas 90 jours ;

Attendu d’une part que la rétention administrative de [G] [C] débutée le 12 février 2025, a été prolongée par le juge des libertés et de la détention le 18 février 2025 pour 26 jours, le 16 mars 2025 pour 30 jours, et le 15 avril 2025 pour 15 jours ;

que [G] [C] est démuni de tout document d’identité ou de voyage en cours de validité ;

que les autorités algériennes ont été sollicitées le 14 février 2025 ;

qu’elles ont été relancées les 07 et 27 mars 2025, 07 et 23 avril 2025 ; que le préfet est en attente des réponses de ces autorités consulaires ;

qu’il convient de rappeler que le préfet ne dispose d’aucun pouvoir de coercition sur les autorités relevant d’un autre Etat ;

Attendu de plus que l’intéressé a été condamné par le Tribunal Correctionnel de Lyon les :

—  04 avril 2023 à la peine de 6 mois d’emprisonnement et à une interdiction du territoire national pendant 2 ans pour des faits de vol aggravé, recel de bien volé,

—  07 septembre 2023 à la peine de 6 mois d‘emprisonnement pour des faits de tentative de vol aggravé, port d‘arme prohibé,

—  12 septembre 2023 à la peine de 8 mois d‘emprisonnement pour des faits de rébellion, vol, usage de stupéfiants,

—  16 octobre 2023 à la peine de 4 mois d‘emprisonnement pour des faits de vol aggravé en état de récidive légale, fourniture d’une identité imaginaire,

— à la peine de 4 mois d’emprisonnement avec maintien en détention pour des faits de détention de stupéfiants, recel ;

que la réitération d’infractions pénales, leur nature s’agissant d’atteintes aux biens mais aussi d’atteintes aux personnes, outre d’infractions à la législation sur les stupéfiants qui portent atteinte à la santé publique, l’état de récidive légale relevé, la nature des peines prononcées s’agissant d’emprisonnement caractérisent un comportement constitutif d’une menace pour l’ordre public ;

qu’au regard de ce qui précède, et sans qu‘il soit besoin de statuer sur le moyen soulevé, le motif d’un comportement constitutif d’une menace pour l’ordre public fonde dès lors justement la demande du préfet aux fins d’une troisième prolongation de la rétention administrative de [G] [C] ;

que par suite, le moyen n’est pas fondé et doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

REJETONS les conclusions présentées ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet de la PREFECTURE DU RHONE à l’égard de [G] [C] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [G] [C] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [G] [C] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE