Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 23 juin 2025, n° 24/02172

TJ Bobigny 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'opposition pour défaut de motivation
La cour a jugé que l'opposition ne comportait pas de motivation, ce qui la rendait irrecevable conformément aux dispositions légales.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
La cour a statué que, conformément à la loi, la partie perdante doit supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, serv cont. social, 23 juin 2025, n° 24/02172
Numéro(s) :	24/02172
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa GEANDROT

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/02172 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2A3O

Jugement du 23 JUIN 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 JUIN 2025

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/02172 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2A3O

N° de MINUTE : 25/01618

DEMANDEUR

[9]

Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126)

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Monsieur [B] [Z] audiencier.

DEFENDEUR

Madame [V] [L]

née le 11 Décembre 1960 à

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 12 Mai 2025.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Georges BENOLIEL, assesseur, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

A défaut de conciliation,à l’audience, l’affaire a été plaidée,le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort, par Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/02172 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2A3O

Jugement du 23 JUIN 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre en date du 17 juillet 2024, reçue le 19 juillet 2024, le directeur de l'[7] ([8]) [5] a mis en demeure Mme [V] [L] de payer la somme de 214 euros correspondant à des majorations de retard complémentaire pour la période de juillet à septembre 2019.

En l’absence de règlement du montant total, le directeur de L'[10] a émis le 18 septembre 2024 à l’encontre de Mme [V] [L] une contrainte n°0102138076 signifiée le 18 septembre 2024 pour la même cause et le même montant.

Par requête reçue au greffe le 3 octobre 2024, Mme [V] [L] a formé opposition à cette contrainte auprès du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 mai 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

L'[10], régulièrement représentée, soulève l’irrecevabilité de l’opposition pour défaut de motivation.

Mme [V] [L], régulièrement convoquée à l’audience par lettre recommandée signée le 22 mars 2025, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement

L’article 473 du code de procédure civile dispose que “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

En l’espèce, Mme [V] [L] a été régulièrement convoqué à l’audience du 12 mai 2025 par lettre recommandée signée le 22 mars 2025.

Elle n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Dans ces conditions, le jugement rendu sera réputé contradictoire.

Sur la recevabilité de l’opposition

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. »

L’opposition, formée dans les quinze jours de la délivrance de la contrainte, est recevable.

Sur la demande de validation de la contrainte

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

L’irrecevabilité du recours pour cause de forclusion ou défaut de motivation ne peut être soulevée qu’à condition qu’il soit établi que le débiteur ait valablement été informé des délais et voies de recours applicables ou de l’obligation de motiver son opposition.

En l’espèce, la contrainte émise le 18 septembre 2024 par le directeur de l’URSSAF à l’encontre de Mme [V] [L] porte la mention :

— Du délai de 15 jours pour former opposition,

— Des voies de recours à exercer,

— De l’obligation de motiver l’opposition,

— De la référence de la contrainte,

— De son montant.

Elle est accompagnée d’une feuille qui reprend les dispositions applicables, notamment l’article R. 133-3 précité. Ces dispositions sont également rappelées dans l’acte de signification.

Le courrier d’opposition de Mme [V] [L] est ainsi libellé : « par la présente je fais opposition à la signification de contrainte délivrée par la SCP [D] ; REF 200242509-1DC dont vous trouverez ci-joint une copie. »

Cette opposition ne comprend aucun motif de contestation de la contrainte.

L’opposition est donc irrecevable.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l’objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Mme [V] [L] supportera les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 précité.

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare irrecevable l’opposition formée par Mme [V] [L] à l’encontre de la contrainte n°0102138076 délivrée à la requête de l’URSSAF [5] le 18 septembre 2024, signifiée le 18 septembre 2024, pour un montant de 214 euros correspondant à des majorations de retard complémentaire pour la période de juillet à septembre 2019 ;

Met les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale à la charge de Mme [V] [L] ;

Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Rappelle que tout pourvoi à l’encontre de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Christelle AMICE Elsa GEANDROT