Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 9 avril 2025, n° 25/01334

TJ Lyon 9 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de documents nécessaires à l'entrée sur le territoire
La cour a constaté que l'intéressé ne dispose d'aucun document nécessaire pour son admission sur le territoire, justifiant ainsi la prolongation de son maintien en zone d'attente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 9 avr. 2025, n° 25/01334
Numéro(s) :	25/01334
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de placement en zone d'attente
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie MATRICONSandrine CLOCHER-DOBREMETZ

Texte intégral

COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 2]

Requête : N° RG 25/01334 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2TSA

ORDONNANCE DE MAINTIEN

EN ZONE D’ATTENTE

Le 09 avril 2025 à Heures

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Maylis MENEC, greffier

Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 3] en date du 5 avril 2025 notifié à l’intéressé le 5 avril 2025 à 13h15,

Vu la requête en date du 08 Avril 2025 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :

[N] [C]

né le 06 Octobre 1999 à [Localité 1]

Assisté de M. [X] [G], interprète assermentée en langue perse et de son conseil M^e Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, de permanence.

Notifié à l’intéressé le :

Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu le Procès-Verbal d’audition de l’intéressé en date de ce jour,

Attendu qu’il résulte des éléments fournis par l’autorité administrative que l’intéressé ne peut être ni rapatrié, ni admis sur le territoire national en ce qu’il ne dispose d’aucun des documents nécessaires à son entrée sur le territoire national en ne pouvant justifier de sa capacité à pouvoir subvenir à ses besoins premiers ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

Ordonnons la prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente de [N] [C] à l’aéroport de [Localité 3] pour un délai maximum de HUIT JOURS à compter de l’expiration du délai administratif du maintien en zone d’attente.

Informons l’intéressé(e) qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel (et notamment par fax, n°04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif.

LE GREFFIER LE JUGE