Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 20 septembre 2024, n° 23/02694

TJ Paris 20 septembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, Madame [I] [O], épouse [U], a demandé la condamnation de la société Ma French Bank pour des sommes détournées et un préjudice moral, tout en sollicitant l'exécution provisoire. La question juridique principale était de savoir si le désistement de l'action de Madame [U] était recevable et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté le désistement de Madame [U], entraînant l'extinction de l'instance, et a déclaré que les frais de la procédure resteraient à sa charge, en raison de l'absence d'accord entre les parties sur ce point.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 20 sept. 2024, n° 23/02694
Numéro(s) :	23/02694
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	27 septembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice DE KORODI KATONAMaude HUPIN
Cabinet(s) :	AVENS
Parties :	S.A. MA FRENCH BANK RCS PARIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 23/02694 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZDYB

N° MINUTE : 2

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le: 20/09/2024

M^e HUPIN

M^e DE KORODI KATONA

ORDONNANCE

rendue le 20 Septembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [I] [O] épouse [U]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0625

DÉFENDERESSE

S.A. MA FRENCH BANK RCS PARIS 828 624 759

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Fabrice DE KORODI KATONA de la SCP AVENS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0286

Nous Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 24 février 2023, Madame [I] [O], épouse [U], a fait assigner la société anonyme Ma French Bank et, aux termes de cet acte introductif d’instance, demande à ce tribunal, au visa des articles L133-6 et suivants du code monétaire et financier et 1240 et suivants du code civil, de :

— La déclarer bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

— Débouter Ma French Bank de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

— Condamner Ma French Bank à lui payer la somme de 13.000,69 euros en remboursement des sommes détournées,

— Condamner Ma French Bank à lui payer la somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral,

— Condamner Ma French Bank au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner Ma French Bank aux entiers dépens,

— Ordonner l’exécution provisoire

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 16 septembre, Madame [U] a déclaré se désister de son instance et de son action.

La société Ma French Bank n’a pas signifié d’écritures de désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de Madame [U], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action, devant être relevé que la société Ma French Bank qui n’a pas signifié de conclusions de désistement, est réputée avoir accepté celui de Madame [U], en application des dispositions de l’article 397 du code de procédure civile.

Faute d’accord des parties sur ce point, les frais de l’instance resteront à la charge de Madame [U].

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS parfait le désistement de Madame [I] [O], épouse [U], de l’action engagée à l’encontre de la société anonyme Ma French Bank, l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°23/02694 ;DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de Madame [I] [O], épouse [U].

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT