Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 26 juin 2025, n° 25/00334

TJ Lyon 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance du taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de l'enfant est supérieur ou égal à 50 %, ce qui justifie l'élaboration d'un PPS.
Accepté
Besoins spécifiques de l'enfant
Le tribunal a jugé que l'attribution d'un AESH individualisé et d'un AESH mutualisé est nécessaire pour répondre aux besoins éducatifs de l'enfant dans le cadre du PPS.
Accepté
Adaptation des épreuves scolaires
Le tribunal a ordonné que les aménagements dans le cadre du PPS incluent des adaptations pour les épreuves scolaires, afin de garantir l'égalité des chances pour l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 26 juin 2025, n° 25/00334
Numéro(s) :	25/00334
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 26 Juin 2025

Minute n° :

Audience du : 18 juin 2025

Requête n° : N° RG 25/00334 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2MZD

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [H] [V]

Monsieur [F] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparants en personnes

partie défenderesse

[8] [Localité 7]

[6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [Z] [X]

né le 26 Octobre 2016

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [J] [L]

Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[H] [V] et [F] [X]

[8] [Localité 7]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [V] [H] et Monsieur [X] [F] pour leur fils [Z] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [Z] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ORDONNE l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2029 ;

— ACCORDE à [Z] dans le cadre du PPS :

* un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 ;

* un AESH mutualisé pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

* la présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou lesdevoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 26/06/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO