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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 3, 12 mai 2025, n° 24/04401 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04401 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
12 Mai 2025
RG N° RG 24/04401 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZHHL / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[S] [W] épouse [U]
C /
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 12 Mai 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 Janvier 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Madame [S] [R] [W] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9] (Russie)
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Guillemette VERNET de la SCP ROBIN – VERNET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 552
Et
Monsieur [O] [Z] [X] [U]
né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Me Anne-sophie BAYLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2796
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Guillemette VERNET de la SCP ROBIN – VERNET, vestiaire : 552
Me Anne-sophie BAYLE, vestiaire : 2796
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu la requête conjointe en divorce déposée le 06 juin 2024 par Madame [S] [W] et Monsieur [O] [U] ;
Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats signé le 12 avril 2024 ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [S] [R] [W], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9] (Russie),
et de
Monsieur [O] [Z] [X] [U], né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 10] (Rhône),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2018, devant l’officier de l’État civil de la mairie de [Localité 8] (Danemark),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE la convention du 06 juin 2024 signée par les parties et leurs conseils et DIT qu’elle demeurera annexée au présent jugement ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M. JACOB
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