Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p1 p proximite atf1, 25 mars 2024, n° 23/07456

TJ Marseille 25 mars 2024

Arguments

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Accepté
Droit de propriété
La cour a constaté que la S.A. JUVIN INVEST a produit des preuves de son droit de propriété et que l'occupation par Monsieur [C] [M] est illégale, justifiant le paiement de l'indemnité d'occupation.
Accepté
Droit de propriété
La cour a jugé que l'indemnité mensuelle est justifiée par l'occupation continue et illégale du bien par Monsieur [C] [M].
Accepté
Frais de justice
La cour a estimé qu'il est équitable de condamner Monsieur [C] [M] à verser une somme pour couvrir les frais engagés par la S.A. JUVIN INVEST dans le cadre de la procédure.
Accepté
Partie perdante
La cour a jugé que Monsieur [C] [M], étant la partie perdante, doit être condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p1 p proximite atf1, 25 mars 2024, n° 23/07456
Numéro(s) :	23/07456
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raphael MORENON
Parties :	S.A. JUVIN INVEST

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 27 Mai 2024

Président : M^me MANACH,

Greffier : M^me SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 25 Mars 2024

GROSSE :

Le 27/05/24

à M^e MORENON

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/07456 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4HYP

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. JUVIN INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Raphael MORENON, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [C] [M]

né le 07 Juillet 1943 à [Localité 7] (TUNISIE), demeurant [Adresse 4]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement d’adjudication du 13 janvier 2022, la SA JUVIN INVEST a fait l’acquisition d’une maison de cinq pièces et dépendances, dépendant de l’indivision existant entre Madame [X] [H] et Monsieur [C] [M], située [Adresse 6], cadastrée lieudit « [Adresse 3] », section [Cadastre 5] n°[Cadastre 1].

La SA JUVIN INVEST a délivré à Monsieur [C] [M] un commandement de quitter les lieux par exploit de commissaire de justice du 29 avril 2022.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 2 novembre 2023, la SA JUVIN INVEST a fait citer Monsieur [C] [M] devant le pôle de proximité du Tribunal judiciaire de Marseille aux fins de:

— le condamner au paiement de la somme de 3.543,71 euros correspondant à une indemnité d’occupation pour la période du 13 janvier 2022 au 31 juin 2022 ;

— le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 635 euros à compter du 1er juillet 2022 ;

— le condamner au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 25 mars 2024 à laquelle l’affaire est appelée et retenue, la SA JUVIN INVEST, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle explique que Monsieur [C] [M] l’a assignée devant le juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’octroi d’un délai pour quitter les lieux par exploit du 9 juin 2022, sans avoir formulé de proposition en matière d’indemnité d’occupation.

Monsieur [C] [M], cité par acte remis à étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

La décision est mise en délibéré au 27 mai 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Le défaut de comparution de Monsieur [C] [M] n’empêche pas qu’il soit statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée en application de l’article 472 du code de procédure civile.

Sur la demande principale

L’article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Il résulte de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’indemnité d’occupation a pour objet de réparer l’entier préjudice qui résulte pour le propriétaire de la privation de son bien. Elle a une double nature : compensatoire et indemnitaire. Elle est destinée non seulement à compenser les pertes de loyers subies par le propriétaire mais également à l’indemniser du préjudice subi du fait que le logement est indisponible.

En l’espèce, pour justifier de son droit de propriété sur le bien situé [Adresse 6], cadastré lieudit « [Adresse 3] », section [Cadastre 5] n°[Cadastre 1], la SA JUVIN INVEST produit le cahier des charges et conditions de vente, et le jugement d’adjudication daté du 13 janvier 2022, au prix de 127.000 euros. Cet acte a été signifié au requis par exploit de commissaire de justice du 29 avril 2022.

Elle verse aux débats un commandement de quitter les lieux par exploit du 29 avril 2022, et une citation devant le juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Marseille par acte du 9 juin 2022 aux fins d’octroi d’un délai pour quitter les lieux.

Il en résulte que Monsieur [C] [M] occupe les lieux sans droit ni titre.

La SA JUVIN INVEST sollicite une somme forfaitaire correspondant à 6% de la valeur annuelle du bien, soit une somme mensuelle de 635 euros. Monsieur [C] [M] ne verse aux débats aucun élément permettant de contester cette somme puisqu’il ne comparaît pas et n’est pas représenté.

Dès lors il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due à compter du jugement d’adjudication daté du 13 janvier 2022 jusqu’au départ de Monsieur [C] [M], caractérisé par la remise des clés ou l’expulsion, à la somme de 635 euros, et de condamner Monsieur [C] [M] au paiement de cette somme.

Monsieur [C] [M] sera condamné à payer à la SA JUVIN INVEST la somme de 3.543,71 euros correspondant à l’indemnité d’occupation arrêtée au 31 juin 2022, mensualité de juin 2022 échue, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les autres demandes

Monsieur [C] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande de condamner Monsieur [C] [M] à payer à la SA JUVIN INVEST la somme de 300 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que Monsieur [C] [M] est occupant sans droit ni titre de l’appartement situé [Adresse 6], cadastré lieudit « [Adresse 3] », section [Cadastre 5] n°[Cadastre 1] appartenant à la SA JUVIN INVEST,

CONDAMNE Monsieur [C] [M] à verser à la SA JUVIN INVEST une indemnité mensuelle d’occupation fixée à la somme de 635 euros, à compter du 13 janvier 2022 et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux matérialisée par la remise des clés au requérant,

CONDAMNE Monsieur [C] [M] à verser à la SA JUVIN INVEST la somme de 3.543,71 euros au titre de l’indemnité d’occupation arrêtée au 31 juin 2022, mensualité de juin 2022 échue, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE Monsieur [C] [M] aux dépens de l’instance,

CONDAMNE Monsieur [C] [M] à payer à la SA JUVIN INVEST la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe les jours, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE