Tribunal Judiciaire de Lyon, J e x, 11 février 2025, n° 24/05766

TJ Lyon 11 février 2025

Arguments

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Rejeté
Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire, déboutant ainsi la société TEMPORYWORLD de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j e x, 11 févr. 2025, n° 24/05766
Numéro(s) :	24/05766
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hugues DUCROTLaurent LIGIER
Cabinet(s) :	DUCROT ASSOCIES - D.P.A.
Parties :	S.A.S. COURTADON ( R.C.S. [ Localité 5 ] 379 883 267 ) c/ Société TEMPORYWORLD - EMPRESA DE TRABALHO TEMPORARIO

Texte intégral

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 11 Février 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART

GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 07 Janvier 2025

PRONONCE : jugement rendu le 11 Février 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : S.A.S. COURTADON (R.C.S. [Localité 5] 379 883 267)

C/ Société TEMPORYWORLD – EMPRESA DE TRABALHO TEMPORARIO

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/05766 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUL5

DEMANDERESSE

S.A.S. COURTADON (R.C.S. [Localité 5] 379 883 267)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON substituée par M^e Delphine VALLEE, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Société TEMPORYWORLD – EMPRESA DE TRABALHO TEMPORARIO

[Adresse 4]

[Localité 1] (PORTUGAL)

représentée par Maître Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocats au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

— Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie.

— Une copie certifiée conforme à Maître [S] [F] de la SELARL [F] ASSOCIES – DPA – 709, Maître [N] [C] de la SELARL [C] & [J] – 1983

— Une copie à l’huissier poursuivant : [V] [W] (69)

— Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date du 6 juin 2024, la SAS COURTADON a assigné la société TEMPORYWORLD EMPRESA DE TRABALHO TEMPORARIO devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de LYON aux fins de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 21 février 2024 par le tribunal de commerce de LYON, dont elle a interjeté appel le 7 mars 2024, de voir débouter la société TEMPORYWORLD EMPRESA DE TRABALHO TEMPORARIO de l’intégralité de ses demandes, prétentions et conclusions et de réserver les dépens.

L’affaire, après avoir été renvoyée, a été appelée et évoquée à l’audience du 7 janvier 2025.

A l’audience, le conseil de la SAS COURTADON a précisé se désister de l’instance, ce qui a été accepté par la société TEMPORYWORLD EMPRESA DE TRABALHO TEMPORARIO, qui a cependant maintenu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 février 2025, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement de la SAS COURTADON de l’instance, accepté par la société TEMPORYWORLD EMPRESA DE TRABALHO TEMPORARIO, et par là-même l’extinction de l’instance.

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Au vu de la nature de la demande et de l’évolution du litige, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et la société TEMPORYWORLD EMPRESA DE TRABALHO TEMPORARIO sera déboutée de sa demande à ce titre.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, la SAS COURTADON supportera les dépens.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de la SAS COURTADON et l’extinction de l’instance ;

Rejette la demande formée par la société TEMPORYWORLD EMPRESA DE TRABALHO TEMPORARIO au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne la SAS COURTADON aux dépens ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution